Gérard Lorgeoux
Question N° 84360 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par l'application de la directive européenne n° 1999/74/CE, concernant la mise aux normes des bâtiments d'élevage des poules pondeuses en France. Avec 12 milliards d'oeufs produits en 2009, et un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, la filière « oeuf » française est le premier producteur de l'Union européenne. Pourtant, celle-ci se trouve fragilisée par l'échéance de cette directive, puisque de nombreux éleveurs n'arriveront pas à respecter les échéances dans le temps imparti. Aussi il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un plan d'aide à l'investissement, compte tenu du contexte économique actuel, et souhaite savoir si le Gouvernement entend demander au niveau européen un report de la date-butoir fixée par la directive.
Réponse émise le 17 août 2010
La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002 les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien être des poules pondeuses.
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