Gérard Lorgeoux
Question N° 74326 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 mars 2010
M. Gérard Lorgeoux interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction du budget dédié à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. L'inadéquation entre le coût de l'accompagnement de cette politique d'installation et de la transmission en agriculture et la dotation de l'État, pose problème. L'évolution que connaît l'agriculture depuis une dizaine d'années a eu pour conséquence une baisse importante de ces installations. Il est donc nécessaire d'aider aux transmissions des exploitations agricoles qui sont des opérations longues et complexes, qui nécessitent un savoir-faire particulier. Il s'agit en effet de convaincre un cédant, sans successeur, d'installer un jeune agriculteur, plutôt que de transmettre son exploitation dans le cadre d'un agrandissement. Grâce à la formation reçue, les conseillers ADASEA-ODASEA sont des acteurs incontournables dans ce domaine. Il serait donc dommage que, faute d'une dotation insuffisante, on assiste à une diminution du service gratuit apporté aux porteurs de projets. Ceci induira une facturation de certaines prestations auprès des jeunes agriculteurs candidats à l'installation, remettant ainsi en cause cette politique d'accompagnement. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 20 avril 2010
Les ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 M. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 M qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 M. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire, qui représente de l'ordre de 130 M. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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