Gérard Lorgeoux
Question N° 69544 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adultes handicapés retraités qui emploient des prestataires de services dans le cadre de chèque emploi service. En effet, ces personnes en raison de leur handicap sont amenées à faire appel à une aide extérieure rémunérée pour le suivi de tâches ménagères. Non retraités, les intéressés bénéficient d'un crédit d'impôt. À l'inverse, il apparaît que les adultes handicapés une fois retraités et même non imposables ne peuvent plus prétendre aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts autorisant un crédit ou une réduction d'impôt alors que les besoins sont identiques voire supérieurs qu'auparavant. Aussi fort de nombreux témoignages, il lui demande de lui faire connaître ses intentions.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindredes niveaux très importants. Cette allocation est d'ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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