Gérard Lorgeoux
Question N° 76821 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la portée de la loi du 5 mars 2007 et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 régissant le statut d'auto-entrepreneur. En effet, cette réglementation instaure un bouclier social qui permet aux travailleurs salariés, parallèlement à leur activité de base, de créer une entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur. Les intéressés bénéficient ainsi du régime fiscal des micro-entrepreneurs. Incontestablement, cette avancée législative rencontre un succès indéniable et participe à la vitalité économique de notre pays. Cependant, le texte en vigueur ne vise que les salariés exerçant dans les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il faut donc comprendre que les salariés agricoles sont exclus de ce champ d'application réglementaire. Il regrette cette restriction dont la levée pourrait, à n'en pas douter, permettre la création d'auto-entreprises supplémentaires qui serait un vecteur de richesse économique. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment.
Réponse émise le 1er juin 2010
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un nouveau statut d'auto-entrepreneur destiné aux personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent à ce titre du régime des travailleurs indépendants. Les activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit à ce statut. Ce statut d'auto-entrepreneur est très largement ouvert. Ainsi, toute personne exerçant une activité non salariée non agricole et remplissant les conditions pour relever du régime fiscal des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre accessoire. Un salarié relevant du régime général des salariés ou un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale salariée en optant pour le régime de l'auto-entrepreneur. Cette activité annexe doit toutefois être compatible avec les clauses prévues dans le contrat de travail, lequel peut prévoir des restrictions ou des interdictions limitant le droit de créer une entreprise. Contrairement à ce qui est exposé par l'honorable parlementaire, les salariés relevant du régime des salariés agricoles ne sont donc pas écartés du régime de l'auto-entrepreneur, pour autant que l'activité indépendante qu'ils envisagent d'exercer à titre accessoire obéisse aux conditions générales posées par la réglementation en vigueur.
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