Gérard Lorgeoux
Question N° 31959 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'instauration, à compter de 2011, sur le réseau routier national non concédé et sur les routes départementales et communales susceptibles de report, d'une taxe kilométrique sur les poids lourds. La mise en place, sans modulation régionale, d'une telle taxe dans une région péninsulaire, comme la Bretagne, aurait des conséquences dramatiques pour les entreprises. En effet, outre cette spécificité géographique, l'économie de cette région est tournée principalement vers l'agroalimentaire qui subit déjà la concurrence mondiale. Dans ces conditions, une nouvelle taxe qui surenchérit le coût d'acheminement, de fabrication, de transformation et de distribution des marchandises, serait insupportable pour les entreprises. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'apporter une compensation à la surcharge fiscale des entreprises, et ce afin de garantir une neutralité intégrale, compte tenu des spécificités géographique et économique de la Bretagne.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le principe de l'écoredevance applicable aux poids lourds élaboré dans le cadre du Grenelle de l'environnement a été institué par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvr du Grenelle de l'environnement. Sa mise en place interviendra à l'horizon 2012. Elle vise à une meilleure couverture des coûts d'investissement et d'entretien de l'infrastructure, par la perception d'une redevance kilométrique sur le réseau routier national non-concédé et sur les routes départementales susceptibles de subir un report de trafic. Son objectif est également d'influer sur les choix des chargeurs. À cette fin, un mécanisme de report de l'écoredevance sur les donneurs d'ordre sera mis en place. Affectée à l'Agence de financement des infrastructures de France pour sa part collectée sur le réseau national, elle permettra enfin d'augmenter les ressources destinées à l'équipement de notre pays en infrastructures nouvelles. Plusieurs aménagements ont été apportés au dispositif afin de tenir compte des spécificités territoriales. Il s'agit, d'une part, de l'exemption applicable à certains itinéraires du réseau routier national connaissant des trafics poids lourds particulièrement bas. Sous réserve du seuil qui sera retenu pour arrêter la liste de ces itinéraires, cette mesure pourrait concerner plus de 1 000 kilomètres de voirie nationale, notamment la route nationale 164 entre Montauban-de-Bretagne et Châteaulin. D'autre part, une minoration de 25 % du taux kilométrique sera appliquée sur le territoire des régions françaises les plus défavorisées du fait de leur périphéricité au sein de l'espace européen. La Bretagne bénéficiera de cette mesure. Il apparaît donc que la solidarité nationale continue à jouer au bénéfice de la Bretagne et de son économie, y compris dans le cadre de la création de l'écoredevance.
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