Gérard Lorgeoux
Question N° 50779 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 juin 2009
M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'atténuer la distorsion de concurrence qui existe entre les entreprises, et particulièrement les TPE qui ne bénéficient pas d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social et fiscal, et les auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime spécifique. Le dispositif de l'auto-entrepreneur, mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, connaît aujourd'hui un réel succès, démontrant ainsi l'esprit d'entreprendre qui anime nos concitoyens. Néanmoins les entrepreneurs individuels, et en particulier les artisans, craignent d'être victime d'une concurrence déloyale qui risquerait de fragiliser leur entreprise dans une période difficile, compte tenu de la crise mondiale actuelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remettre à plat la fiscalité à laquelle sont soumises les TPE, afin qu'elles bénéficient d'un régime qui ne soit pas pénalisant, par rapport à celui appliqué aux auto-entrepreneurs.
Réponse émise le 16 février 2010
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante (ainsi, plus de 182 000 autoentrepreneurs entrepreneurs se sont déjà inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 15 juillet dernier). En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est par ailleurs applicable à tous les secteurs d'activité et notamment aux entreprises artisanales. Il convient de souligner que le dispositif de l'autoentrepreneur est, par nature, réservé aux très petites entreprises, puisqu'il ne concerne que celles qui relèvent fiscalement des régimes micro d'imposition, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 80 000 euros pour les activités de ventes ou assimilées et 32 000 euros pour les activités de services. Le régime fiscal qui leur est applicable se caractérise par une appréciation forfaitaire des charges déductibles du résultat de l'entreprise et donc par un bénéfice,, lui aussi forfaitisé en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Le dispositif de l'autoentrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie a prolongé ce volet fiscal par un volet social en calculant les cotisations sociales de façon proportionnelle au chiffre d'affaires effectivement encaissé. Étendre ce dispositif aux entreprises, dont le chiffre d'affaires excède les limites des régimes micro d'imposition, ne paraît pas souhaitable, dès lors que ce type d'entreprises est normalement imposé à partir du bénéfice réel, calculé à partir des charges et des produits effectivement comptabilisés. Les entreprises d'une certaine taille ont, en effet, besoin de connaître leurs coûts réels pour adopter les décisions de gestion nécessaires à leur développement. Enfin, il est apparu en pratique difficile de déterminer les taux des cotisations et contributions à retenir si l'assiette n'était plus constituée par le revenu ou le bénéfice mais par le chiffre d'affaires, tout en préservant le montant global des recettes sociales des caisses et en restant dans un volume de charges sociales raisonnable pour chaque entreprise. Par ailleurs, il convient de rappeler que les pouvoirs publics ont activement oeuvré, au cours des dernières années, pour alléger la fiscalité des TPE/PME qui sont souvent des entreprises artisanales. Ainsi, à partir du 1er juillet 2009, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été abaissée de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration, et cette mesure de relance favorise tout le secteur de la restauration. Cette baisse de la TVA est en cohérence avec la politique fiscale plus globale que le Gouvernement mène en faveur des petites entreprises, illustrée par de nombreuses mesures prises depuis 2007 : suppression sur trois ans de l'impôt forfaitaire annuel ; réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les sociétés de moins de 250 salariés ; mesures du plan de relance en faveur de la trésorerie des entreprises et du secteur du BTP ; renforcement des moyens de la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissement (SIAGI) (pour lequel le ministère en charge de l'artisanat s'est beaucoup impliqué). Enfin, la réforme de la taxe professionnelle bénéficiera à ces entreprises, de même que les mesures déjà en vigueur et relatives à l'amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009.
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