Gérard Lorgeoux
Question N° 20033 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er avril 2008
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les incidences de l'application du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 régissant le statut de conjoint de collaborateur artisan commerçant. Ce statut est largement plébicité dans ces professions, permettant en cela d'améliorer largement la couverture sociale des intéressés et notamment des retraites. Cependant, une restriction pourrait être rajoutée concernant la position des conjoints de collaborateurs qui sont retraités du privé ou du public. Pour ces derniers qui bénéficient déjà d'une retraite pleine, la cotisation du volet retraite s'avère inutile alors que le présent décret la prévoit. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment.
Réponse émise le 17 juin 2008
Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dont la portée a été précisée par les décrets d'application n° 2006-966 du 1er août 2006 et n° 2006-1580 du 11 décembre 2006, le conjoint du chef d'entreprise doit opter pour un statut s'il exerce dans l'entreprise familiale une activité régulière et le statut de conjoint collaborateur lui est ouvert. Ce statut prévoit que le conjoint collaborateur doit désormais obligatoirement s'affilier aux régimes d'assurance vieillesse (de base et complémentaire), même s'il perçoit déjà une pension. Cette obligation est en vigueur depuis le 3 août 2006 pour les conjoints déjà affiliés volontairement au régime d'assurance vieillesse des non-salariés. Pour les autres, elle l'est depuis le 1er juillet 2007. Toutefois, le conjoint collaborateur peut choisir les modalités de son affiliation, et ainsi s'adapter aux résultats de l'entreprise. Il a ainsi le choix, pour sa base de cotisations (qui est au moins de 1 654 euros en 2007), entre : un forfait de 1/3 du plafond de la sécurité sociale (soit 10 728 euros en 2007), quel que soit le revenu du chef d'entreprise. (Attention : il ne sera pas effectué de régularisation si celui-ci gagne moins au final) ; 1/3 ou 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise sans partage. Ce dernier cotise, quant à lui, sur l'intégralité de son revenu ; 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d'entreprise avec partage. Chacun cotise à hauteur d'une fraction. Concernant la retraite complémentaire, les cotisations se calculent sur le revenu retenu pour la cotisation de base, mais sans régularisation. Selon l'option choisie, les droits personnels acquis par le conjoint collaborateur seront plus ou moins étendus. Ceux-ci pourront se cumuler, lors de leur liquidation, avec ceux acquis au titre de son ancienne activité, lui permettant ainsi d'améliorer le montant global de sa pension ou de valider des trimestres manquants, le cas échéant. Le principe d'un tel cumul avait déjà été reconnu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, qui avait assoupli les conditions de cumul entre le service d'une retraite et la reprise d'un emploi.
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