Gérard Lorgeoux
Question N° 21853 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 avril 2008
M. Gérard Lorgeoux rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'indispensable remise aux normes des installations d'assainissement non collectif, dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Or le coût des études et des travaux s'avère parfois très élevé, voire prohibitif pour les propriétaires qui doivent effectuer dans un délai de 4 ans les travaux de mises aux normes de leurs installations. Certains usagers fragiles financièrement sont souvent des personnes âgées qui ne peuvent faire face à ces nouveaux investissements. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu la mise en place d'un système de déduction fiscale, à l'instar de ce qui a été réalisé pour les récupérateurs d'eaux pluviales. Ces deux équipements contribuent à la préservation de l'eau et mériteraient à ce titre d'être placés sur un pied d'égalité.
Réponse émise le 24 juin 2008
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Enfin, un système de déduction fiscale, à l'instar de ce qui a été retenu pour la récupération des eaux pluviales, a été débattu dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006, mais n'a finalement pas été adopté.
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