Gérard Lorgeoux
Question N° 10734 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour l'adhésion à des contrats d'assurance dépendance. Ces restrictions peuvent concerner un public qui n'est pas forcément reconnu invalide mais qui est atteint de maladies suffisamment graves et handicapantes tel que le diabète. Ces personnes se voient systématiquement refuser la signature de ces contrats. Cette situation peut paraître préjudiciable pour des personnes qui souhaitent, avant toute chose, sécuriser à leur frais leur avenir et celui de leurs proches. Il est à noter qu'en cas de dépendance future, les versements de ces prestations allégeraient de façon non négligeable les comptes de la sécurité sociale. Aussi, fort de nombreux témoignages, il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le développement de l'assurance au bénéfice du plus grand nombre suppose de laisser la capacité aux assureurs de ne pas assurer certains risques. C'est cette capacité d'écarter certains risques qui permet aux assureurs d'équilibrer financièrement leurs activités au profit de l'ensemble de leurs assurés existants ou futurs. Dans le cas de la souscription de contrats dépendance, comme pour tout autre produit d'assurance, l'assureur peut ainsi décider de ne pas assurer certains risques. Le choix des risques en garantie dépendance s'opère via l'analyse par les médecins conseils des assureurs de questionnaires médicaux et, le cas échéant, sur la base des résultats d'examens médicaux complémentaires et d'analyses qui peuvent être demandés aux souscripteurs de contrats dépendance. Des dossiers peuvent être acceptés avec des surprimes d'assurance lorsque les personnes sont assurables mais présentent un risque supérieur au risque standard. Une souscription précoce du contrat d'assurance dépendance, à partir de 50 ans par exemple, plutôt qu'à 62 ans comme c'est aujourd'hui le cas en moyenne sur le marché, permettrait d'améliorer significativement le pourcentage d'acceptation tout en diminuant le coût de souscription de l'assurance dépendance dont la tarification est directement corrélée à l'âge de souscription. Enfin, il convient de souligner que l'assurance ne constitue pas le seul instrument permettant à un particulier de se couvrir vis-à-vis de l'aléa que constitue la dépendance : toutes les formes de mobilisation patrimoniale se traduisant par le versement d'un revenu viager (lié ou non d'ailleurs à la survenance de la dépendance) sont de nature à offrir le complément de revenu nécessaire à la couverture du coût financier lié à la dépendance. De ce point de vue, le crédit hypothécaire, qui est un produit récent proposé par certains établissements de crédit, peut représenter une autre voie de financement de la dépendance pour les seniors disposant d'un patrimoine immobilier. Le prêt viager hypothécaire permet à un senior, quel que soit son état de santé, d'obtenir un capital garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier (résidence principale, secondaire ou un bien à usage locatif), sans s'en déposséder. Le bénéficiaire n'a aucun remboursement à faire de son vivant (sauf en cas de cession, de démembrement du bien ou de déchéance du terme).
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