Gérard Lorgeoux
Question N° 42739 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes dont l'impact sur la couche d'ozone est important. Cette modification touche en particulier les entreprises utilisant un fluide HCFC appelé le R22, puisqu'à compter du 1er janvier 2010, seules les recharges en fluides recyclés seront autorisées et, à compter du 1er janvier 2015, toutes les recharges seront interdites, conformément au règlement n° 2037-2000. De nombreuses entreprises agroalimentaires et entrepôts frigorifiques doivent en conséquence rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de continuer leur activité en respectant les échéances arrêtées. Une grande majorité de ces entreprises considère que l'ammoniac est la solution de substitution la plus écologique et la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, permettant ainsi de rester compétitif vis-à-vis des concurrents européens. Or, en France, des obstacles réglementaires empêchent des entreprises d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changements de fluides imposés par la réglementation européenne. En particulier, la France est le seul pays européen à imposer 50 mètres entre une installation à l'ammoniac et la limite de propriété. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une modification de la réglementation qui permettrait aux industriels français de faire le choix comme leurs collègues européens, de l'ammoniac, sans pour cela qu'ils soient contraints de déplacer leurs bâtiments industriels existants, ou de délocaliser leurs entreprises, sachant que les professionnels de cette industrie appliquent strictement la norme EN 378 dans le cadre de leur activité et qu'ils sont prêts à accepter que cette norme définisse des contraintes de sécurité plus strictes.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'arrêté du 23 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration assortit l'utilisation de l'ammoniac en tant que fluide frigorigène au respect d'une distance de sécurité par rapport aux riverains. Des travaux pilotés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont actuellement en cours, notamment avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), dans le cadre d'une demande de réévaluation de la distance de sécurité pour les installations soumises à déclaration. Ces travaux doivent permettre de mieux prendre en compte à la fois les préoccupations des entreprises et la nécessaire protection des populations et de l'environnement.
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