Interventions de Gérard Cherpion

La commission a repoussé ces amendements.

Je précise tout d'abord à M. Vidalies que l'audition du Conseil du commerce de France portait seulement sur l'article 5 du projet de loi et la question des grilles salariales. Les amendements nos 474 à 494 sont contre-productifs parce qu'ils sont en réalité de nature à favoriser la substitution. Pour l'éviter, il est préférable que la négociat...

L'argumentation reste la même pour ce qui concerne le risque de substitution de l'intéressement au salaire. En outre, cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 2242-8 du code du travail, qui impose la négociation annuelle sur les salaires effectifs. J'ajoute que les contrôles sont effectués non pas par les services de l'État, mais par ...

Cet amendement, vous venez de le reconnaître monsieur Brard, privilégie l'obligation, la contrainte plutôt que l'incitation. L'article 1er du projet de loi vise aussi à encourager le développement de la négociation collective sur l'intéressement, mais en mettant en place des dispositifs incitatifs comme le crédit d'impôts. Excusez-moi, mais ave...

Cet amendement ne correspond pas à la démarche de mise en place de l'intéressement. Le sens de la loi est de favoriser le dialogue social et la conclusion d'un accord collectif de travail par le dialogue social. Il est important que l'intéressement permette une réflexion collective sur la manière dont les salariés sont associés aux performances...

Cet amendement permet, dans la continuité de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation, de consacrer la notion de dividende du travail. Il a été accepté par la commission.

L'adossement systématique de la participation à un plan d'épargne d'entreprise est légitime car celle-ci est, dans une large mesure, obligatoire. Il en va différemment de l'intéressement, dont la mise en place est facultative. Le projet de loi mise sur l'incitation : le dialogue social aura lieu dans l'entreprise au moment de la mise en place d...

Cet amendement vise, en complément de la mesure prévue à l'article 1er du projet de loi, à favoriser le développement de l'intéressement dans les plus petites entreprises, où il est plus difficile à mettre en place. Les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier de ces régimes, sous la forme d'un canevas proposé au niveau des branches, ...

, rapporteur. Le plafond de 20 % des salaires bruts existe déjà au plan collectif, s'agissant de la masse salariale totale de l'entreprise, puisque l'article L. 3314-8 du code du travail plafonne le montant global des primes distribuées à ce niveau. Il existe en outre un plafond individuel établi par salarié à la moitié du plafond de la sécurit...

, rapporteur. La redynamisation des PERCO est une nécessité et la commission a d'ailleurs adopté, à ce sujet, un amendement que nous examinerons un peu plus tard. Depuis 2004, les fonds des PERCO ont chaque année doublé de volume. Il y a donc bien une dynamisation qui se fait. La commission a repoussé cet amendement au profit de l'amendement n°...

En fait, ces amendements vont à l'encontre de l'objectif poursuivi par le projet de loi : encourager les revenus du travail, et tout particulièrement l'intéressement, dans les plus petites entreprises, qui, souvent sont dépourvues de ce mécanisme. Moins de 10 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés bénéficient actuellement...

alors que ce taux atteint 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, et avoisine 60 % dans celles de 500 à 1 000 salariés. En fait, 43,7 % des salariés français soit huit millions de salariés ne perçoivent ni intéressement ni participation. M. Muzeau considère le dispositif prévu comme un bricolage. Pour notre part, nous considér...

Cet amendement est restrictif. La loi permet de développer l'intéressement dans toutes les entreprises. Pourquoi nommer dans la loi certaines catégories d'entreprises ? Cela reviendrait à exclure celles qui ne figureraient pas dans la liste. L'objectif de ce texte est bien d'inciter et d'ouvrir au maximum.

M. Vidalies connaît suffisamment le travail parlementaire pour savoir que les questions qui se posent en séance publique sur des modalités d'application de nature réglementaire, en l'occurrence d'instruction fiscale, révèlent plutôt un travail législatif de qualité. Nous ne sommes pas dans l'improvisation, mais dans une démarche d'anticipation ...

Cet amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement de précision. (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Pourquoi opposez-vous en permanence le pouvoir d'achat immédiat et le pouvoir d'achat différé ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En réalité, je crois que les deux sont complémentaires. Nous laissons le libre choix aux salariés d'opter pour un versement immédiat ou pour un blocage mais le projet ne préempte en rien l'avenir ; il privilégie la responsabilisation du salarié. Laissons-leur cette responsabilité. Il s'agit simplement, comme l'a indiqué M. Mallot, d'agir sur l...

Vous avez raison : à une époque, des prélèvements ont été opérés sur le stock. Aujourd'hui, avec ce système, il n'y a pas de prélèvement sur le stock.

Nous laissons la possibilité d'un non blocage, ce qui, il ne faut pas raconter d'histoire, n'est pas la même chose.