Interventions de Gérard Cherpion
803 interventions trouvées.
Les critères légaux de fixation du SMIC restant inchangés, la commission a repoussé ces amendements.
La commission a repoussé ces amendements.
Les missions de la Commission nationale de la négociation collective figurent déjà dans le code et elles sont inchangées. Avis défavorable.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 31, qui non seulement préserve mais renforce même le pouvoir de la CNC. En effet, celle-ci continue à rendre au Gouvernement un avis motivé sur la fixation du SMIC, mais le Gouvernement devra en outre se justifier devant d'elle s'il s'écarte du rapport rédigé par le groupe d'experts.
La commission est évidemment d'accord avec le principe. Mais sa mise en application nécessite d'abord une expertise. Elle a donc émis un avis défavorable.
La commission a repoussé les amendements nos 705 à 725. Ils prévoient en effet d'imposer une obligation aux partenaires sociaux alors que le projet de loi est incitatif.
Je rappelle à M. Brard que la négociation annuelle obligatoire date des lois Auroux de 1982,
lesquelles prévoyaient, en cas de non-respect de cette obligation, une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros. Depuis 1982, cette règle n'a pas été appliquée, et cela n'a choqué personne. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite inciter les partenaires sociaux à négocier, et il leur laisse, il est vrai, un peu de temps pour ...
Si, à partir de la troisième année, aucune négociation n'a été engagée, on peut considérer qu'il s'agit, de la part de l'entreprise, d'une volonté délibérée de ne pas respecter ses obligations. C'est la raison pour laquelle la commission propose que, dès la troisième année, la diminution du montant de l'exonération de charges soit portée de 10 ...
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
La commission a repoussé ces amendements.
Défavorable.
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, il est mis en place un régime d'autorité. Celui-ci se traduit notamment par un blocage des avoirs pendant huit ans au lieu des cinq ans que prévoit le régime général. Cet amendement de...
Aux termes des articles D. 3346-1 et suivants du code du travail, c'est le Conseil supérieur de la participation qui est compétent pour apprécier l'évolution des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises. Il est vrai que l'on réfléchit aujourd'hui à la modernisation de ce conseil, mais confier à la CNC le soin de suivre ...
L'importance et le rôle que jouent les groupements d'employeurs en termes d'emploi font qu'ils ne peuvent être exclus du système. La commission a donc adopté l'amendement n° 4 rectifié de M. Taugourdeau. Nous sommes également favorable aux amendements du groupe socialiste, mais nous laissons au ministre le soin de répondre sur leur positionneme...
La commission avait repoussé une première version de cet amendement en estimant qu'il n'apportait pas de garanties suffisantes. La version rectifiée qui nous est proposée ce soir précise que la tacite reconduction doit être explicitement prévue par l'accord d'origine. Elle apporte dès lors une solution équilibrée : à titre personnel, j'y suis f...
À la suite du vote précédent, nous avons modifié le régime dit d'autorité en le faisant passer de huit à cinq ans, comme le régime normal de la participation. Dans un souci de cohérence, il convient d'étendre le principe du libre choix du salarié entre la possibilité de blocage et la possibilité de versement immédiat des sommes versées.
