Interventions de Gérard Cherpion

, rapporteur. Le dispositif peut paraître sévère, puisque toutes les entreprises d'une même branche sont susceptibles de voir ainsi leurs allégements de cotisations sociales réduits du seul fait de leur appartenance à cette branche si celle-ci n'a pas porté ses minima au niveau du SMIC.

Toutefois, ce dispositif se justifie pleinement, pour au moins trois raisons. D'une part, grâce au succès du processus engagé depuis 2005 sous l'impulsion de M. Gérard Larcher, seules sept branches, employant environ 200 000 salariés, présentent encore aujourd'hui des difficultés structurelles d'ajustement de leurs minima salariaux. D'autre pa...

Et vous, quand vous étiez au pouvoir, n'avez-vous pas eu l'occasion d'agir en ce sens ?

a déclaré qu'indéniablement le salaire doit rester la première contrepartie du travail. Dans le même temps, les dispositifs actuels de participation et d'intéressement n'ont pas encore pris toute leur ampleur : 44 % des salariés sont employés dans des entreprises de moins de 50 salariés et seulement 56 % de l'ensemble des salariés bénéficient d...

a précisé que ce bilan serait réalisé six mois avant la date limite de conclusion des accords d'intéressement en application desquels les primes versées donneront droit au crédit d'impôt, date fixée au 31 décembre 2014. La commission a adopté l'amendement. Puis la commission a adopté l'article 1er ainsi modifié. Article additionnel après l'a...

a indiqué que cet amendement vise à encourager le développement de l'intéressement dans les plus petites entreprises. Avec le dispositif proposé, la branche pourra établir un cadre d'ensemble pour les accords d'intéressement, cadre qui pourra ensuite être décliné et adapté au niveau de chaque entreprise. La commission a adopté l'amendement.

a estimé que l'amendement proposé va à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet de loi. Ce texte tend à développer l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises en mettant en place un dispositif incitatif : il ne passe pas par la contrainte. Il fait en outre le choix de l'intéressement dont la formule de calcul est souple et...

a rappelé qu'il convient de distinguer entre la participation, qui est obligatoire et repose sur une formule de calcul prédéfinie, et l'intéressement, qui est facultatif et répond à un ensemble de critères prenant en compte les spécificités des entreprises, leurs performances et leurs résultats. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la co...

a fait valoir que le présent projet de loi ne constitue pas le vecteur législatif approprié pour instaurer une telle contribution. Ce type de mesure a en revanche toute sa place au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est vrai que cet amendement peut présenter l'intérêt d'ouvrir la discussion sur ce sujet important en...

a jugé qu'il ne faut pas opposer le pouvoir d'achat immédiat au pouvoir d'achat différé. Le projet de loi permet d'assurer le libre choix du salarié entre versement immédiat et blocage des droits issus de la participation, tout en favorisant sa responsabilisation. En outre, le stock existant des sommes issues de la participation, aujourd'hui b...

a fait part du souci de cohérence qui a présidé à la rédaction de ces amendements. Il a rappelé qu'en cas de non signature d'un accord de participation, un régime d'autorité est institué avec un mode de calcul spécifique, plus favorable au salarié que ne l'est le régime de droit commun. En outre, lorsque le régime d'autorité est mis en oeuvre, ...

a rappelé que dans le régime d'autorité, le mode de calcul est favorable au salarié et qu'il subsistera donc une contrainte pour l'entreprise. Par ailleurs, il faut mettre fin à l'inégalité qui existe aujourd'hui entre les salariés dont les avoirs dus au titre de la participation sont susceptibles d'être bloqués pendant huit ans et tous les aut...

a expliqué que la possibilité nouvelle ouverte par cet amendement concerne, d'une part, les entreprises de moins de cinquante salariés non assujetties à l'obligation de mise en oeuvre d'un régime de participation et, d'autre part, l'ensemble des entreprises de un à cent salariés dans le cas où celles-ci ont mis en place un accord de participati...

a estimé que cette position sera difficile à tenir sur le terrain, si l'on se rappelle combien les chefs d'entreprise, notamment des très petites entreprises, sont dans l'obligation d'être à la fois au four et au moulin.

a insisté sur le souci de cohérence au fondement de ce dispositif. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 2 : Conclusion des avenants à un plan d'épargne interentreprises rendus nécessaires par des modifications législatives ou réglementaires La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à perme...

a souligné la souplesse apportée par le dispositif proposé. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 2 : Modalités d'adhésion des salariés aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux règlements des plans d'épargne pour la ret...

a rappelé que les nombreuses auditions menées lui ont permis de constater que l'idée d'une évaluation préalable à la fixation du salaire minimum évaluation qui porterait sur les revenus et le marché du travail suscite une forte adhésion. En revanche, la création d'une commission par le projet de loi conduit à ajouter à l'empilement des ins...

a souligné que l'amendement qui vient d'être adopté pourrait être enrichi par la proposition de M. Christian Eckert, devenue sans objet pour une raison procédurale, consistant à prévoir par décret la mise en oeuvre des conditions de garantie de l'indépendance du groupe d'experts : un sous-amendement pourrait être déposé à cet effet en vue de la...

a expliqué que l'amendement qui vient d'être adopté répond à la même préoccupation : il va même, dans un sens, plus loin puisque le gouvernement devra motiver sa position devant cette commission s'il décide d'établir un rapport d'évaluation s'écartant de celui du groupe d'experts. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejet...

a estimé qu'il s'agit au contraire d'un instrument normatif et contraignant, alors que l'esprit de la loi se veut incitatif. Par ailleurs, il est inutile de prévoir des dispositions transitoires puisque le projet de loi prévoit déjà que les entreprises ont deux ans pour se mettre en conformité. Il y a encore aujourd'hui sept branches où les sal...