Interventions de Gérard Cherpion

Le rapport que je vais vous présenter avec Jean-Patrick Gille s'inscrit dans le cadre formel de l'article 145-7 de notre Règlement : il s'agit d'abord de vous rendre compte de la parution des textes d'application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Des textes réglem...

Le titre III de la loi a pour objet de faciliter le développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs. Pour ce faire, nous avons adopté des mesures visant, d'une part, à assouplir les modalités d'adhésion à ces groupements et leurs règles de fonctionnement, d'autre part, à améliorer le statut de leurs salariés. Je rappelle que l'arti...

Il faut souligner que la mise en place de la loi a été extrêmement rapide. Avec nos collègues Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, nous avons eu l'idée d'écrire le texte au lendemain du discours du Président de la République à Bobigny, le 1er mars 2011, et la loi a pu être appliquée dès le 28 juillet, après décision du Premier ministre d...

À mes collègues de l'opposition qui affirment que les dispositions de l'article 1er appauvriront les Français, je me permets de signaler que la politique mise en place depuis 2007 a produit des résultats et que ni les salaires, ni les retraites, ni les prestations sociales n'ont baissé, contrairement à ce que l'on a vu dans d'autres pays europé...

La France a mieux résisté à la crise. De même, alors que les recettes de l'État diminuaient de 25 %, les dotations aux collectivités locales ont été maintenues ce qui, d'ailleurs, n'était pas la meilleure des choses selon moi ! Quant à la mesure de « courage » de Mme Aubry, madame Poursinoff, elle s'est immédiatement traduite par 11 points ...

Ce débat important est également complexe car il soulève plusieurs questions et, tout d'abord, celle de l'articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique je suis heureux qu'Alain Vidalies reprenne à ce propos le point de vue que j'ai formulé hier. Dans le cas d'espèce, la démocratie sociale doit évidemment s'exprimer, la d...

Le seul problème, dès lors, est celui du calendrier. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels que j'ai eu l'honneur de rapporter a été l'occasion de débattre des délais de discussion, que les partenaires sociaux considéraient bien entendu comme trop brefs. Cela ne les a pas ...

Je note que personne ne met en cause la légitimité de la question posée par notre collègue Nicolas Perruchot : le seul problème posé porte sur l'articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. Je rappelle que c'est notre majorité qui, par la loi du 31 janvier 2007, a introduit l'article L. 1 dans le code du travail. Nous avons, ...

Avec votre expérience du management et du dialogue social, il devrait être relativement aisé pour vous de susciter l'adhésion des personnels Tant mieux, car il importe de gagner le pari de la confiance, et il y a encore du chemin à faire ! Je voudrais revenir sur l'offre de services. Il convient d'améliorer l'information sur le traitement des...

C'est la réalité ! De nombreux autres facteurs pourront ensuite être pris en compte, mais l'accompagnement sera le point crucial de votre action. Ainsi, autant les contrats de transition professionnelle et les conventions de reclassement personnalisé fonctionnaient bien, autant le nouveau contrat de sécurisation professionnelle qui les remplac...

Ce texte est intéressant, et nous ne pouvons en effet que nous rejoindre sur l'intention, qui est d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il n'en pose pas moins un certain nombre de problèmes, à commencer par celui du respect des partenaires sociaux. J'ai défendu plusieurs textes à carac...

C'est ouvrir une porte au système assurantiel. C'est en tout cas ainsi que le perçoivent les partenaires sociaux que j'ai rencontrés ces derniers jours.

Je crains qu'ils ne nous aient pas tenu le même discours Nous devons certes nous préoccuper de l'évolution de l'indemnisation, en particulier pour les risques psychosociaux, de l'amélioration de la réparation je pense notamment aux matériels et aux prothèses ou encore de l'égalité de traitement sur le territoire, les caisses ne prenant pa...

On peut regretter que le niveau des crédits de la mission « Travail et emploi » n'ait pas pu être stabilisé, même si sa baisse s'explique en partie par la fin du Plan de relance. Il est important de relever les points positifs. Nous devons nous réjouir que les crédits affectés au financement du nouveau contrat de sécurisation professionnelle s...

Il ne s'agit que de 300 millions d'euros, somme qui est à rapprocher des 30 milliards de la formation professionnelle. Toutefois, il faut se souvenir des raisons qui ont conduit à la création de ce fonds : il s'agissait de soutenir les personnes les plus éloignées de l'emploi. Je regrette donc que l'État effectue un prélèvement sur une trésorer...

La question de la prescription est complexe, qu'il s'agisse de la dénomination commune des principes actifs ou du nom de fantaisie. L'article 12 prévoit que la prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne les principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale. Or la mise en place d'une telle disposition, qui nécess...

La labellisation des logiciels s'impose, monsieur le ministre. Puisque vous avez fixé la date d'application au 1er janvier 2015, je retire l'amendement. (L'amendement n° 17 est retiré.)

À l'alinéa 7 de l'article 17, une disposition fait obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance. Le mot « indésirable » me semble insuffisant. Cette obligation doit être élargie en insérant les mots « grave,...

Non, madame la présidente, je le retire. (L'amendement n°16 est retiré.)

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance...