Je rappelle que mon avis est défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».

Je suis pour ma part favorable à leur adoption.

La Commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé », tels qu'ils figurent à l'état B annexé à l'article 32.

Article 60 : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral

La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 60 sans modification.

Cet amendement vise à demander un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'un plan national de développement de l'ergonomie participative dans les milieux professionnels. Un tel plan permettrait d'améliorer les conditions de travail en diminuant les maladies professionnelles qui y sont liées et le stress.

J'émets un avis défavorable à cet amendement : je rappelle que le deuxième plan « Santé au travail 2010-2014 » a été élaboré selon une démarche participative ; il me semble satisfaire l'objectif poursuivi.

Je pense qu'il existe une différence fondamentale entre d'une part, l'ergonomie participative et, d'autre part, l'élaboration d'un plan selon une démarche participative. D'où l'utilité du rapport que je propose de demander au Gouvernement, afin de bien préciser ces notions.

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au sein du ministère de la santé afin que cette direction ne soit plus en prise avec les lobbys de l'industrie agro-alimentaire. Cette mesure permettrait de mener une politique de santé publique plus efficace.

Nous avons déjà eu un tel débat dans l'hémicycle. Il n'est pas choquant que la direction générale de l'alimentation soit rattachée au ministère de l'agriculture, compte tenu du lien qui existe entre l'alimentation et les agriculteurs, d'autant que si lobby agricole il y a, il pourrait tout autant s'exprimer auprès du ministère de la santé. Je suis donc défavorable à cet amendement.

J'observe que des lobbys interviennent aussi auprès du ministère de la santé…

Je tiens à souligner que je visais le lobby de l'industrie agro-alimentaire. Et pour répondre à Paul Jeanneteau, sans doute des lobbys interviennent-ils aussi auprès du ministère de la santé, mais je pense que leur action est moins pressante.

Je demande au Gouvernement un rapport proposant un plan de prévention des maladies chroniques prenant en compte l'ensemble des facteurs environnementaux, ces maladies étant de plus en plus liées à nos conditions de vie et de travail car nous sommes soumis à de nombreuses pollutions. Je rappelle, en effet, que les maladies chroniques sont responsables des deux tiers des remboursements de soins. Prévenir ces maladies serait donc une mesure d'économie et nous aurions tout intérêt à juguler l'épidémie de cancer.

On nous propose un rapport de plus ! Je rappelle que le Président Pierre Méhaignerie a récemment dénoncé l'accumulation des rapports demandés au Gouvernement et l'engorgement des services administratifs qu'ils entraînent.

Je suis d'accord avec Paul Jeanneteau, d'autant qu'il ne faut pas, non plus, oublier les aspects positifs : notre pays détient le deuxième ou le troisième rang en termes d'espérance de vie. Donnons un peu d'optimisme au pays !

À ceux qui me reprochent de demander trop de rapports, je rappelle que je n'ai guère d'autre possibilité vu les contraintes pesant sur l'initiative parlementaire. Je dirai aussi au Président Pierre Méhaignerie que nous vivons certes plus longtemps, mais pas forcément en bonne santé. C'est pourquoi je demande un rapport proposant un plan de prévention de la perte d'autonomie.

La perte d'autonomie est effectivement un sujet important, mais je ne peux vous laisser penser que rien n'a été fait alors qu'existent de nombreux dispositifs, tant nationaux que locaux. Le rapport que vous demandez ne serait donc qu'une compilation de ce qui existe déjà sur cette question. Ce serait de l'énergie perdue. Mieux vaut la dépenser auprès des personnes en perte d'autonomie !

Vous avez raison, monsieur Perrut, les collectivités locales font beaucoup en termes de prévention de la perte d'autonomie, mais il est toujours bon de dresser le bilan de ce qui marche ou pas. Mon amendement AS 8 demande précisément un rapport pour mieux évaluer l'expérimentation des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer – les MAIA – afin de disposer de davantage d'éléments avant leur généralisation. Il nous faut, en effet, vérifier si leurs interventions sont bien articulées avec celles des autres acteurs de terrain.

Je vous invite à mesurer le nombre de rapports que nous avons déjà à lire au regard de notre temps disponible ! La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a certes accru la transparence des missions, programmes et actions mais nous n'exploitons pas tous les documents mis à notre disposition – 14 000 pages cette année ! Notre travail d'évaluation devient une mission impossible et nous ne le menons pas correctement. Il est vrai que de nombreux projets et propositions de loi complexifient encore la situation alors que nous devrions nous concentrer sur la gestion de la dépense publique…

Je partage votre analyse, et j'observe que le travail d'évaluation peut utilement être mené par les rapporteurs spéciaux ou pour avis. En tout état de cause, il est nécessaire d'évaluer les actions expérimentales. Cela devrait ainsi être le cas pour le dossier médical personnel. Je rappelle qu'un dispositif similaire a été abandonné en Allemagne, mais aussi aux Pays-Bas et au Royaume-Uni où plus d'un milliard de livres a été investi en sa faveur. Nous en sommes pour notre part à la phase d'expérimentation ; peut-être une pause dans l'engagement des dépenses devrait-elle être envisagée, d'autant que nous sommes en période de restriction budgétaire – nous avons déjà dépensé près de 185 millions d'euros – pour évaluer la manière dont les 39 000 dossiers médicaux personnels déjà créés seront utilisés. Si le temps médical qui peut y être consacré se révèle insuffisant, nous aurons bâti une cathédrale vide ! Je me permets d'aborder ce sujet car Pierre Morange et Philippe Vittel sont attachés au dossier médical personnel sur support mobile, qui ne coûterait pas grand-chose et qui est lui aussi expérimenté.

Pour en revenir aux MAIA, je tiens à signaler que les quinze sites expérimentaux ont fait l'objet d'une évaluation préalable à leur généralisation.

Encore une demande de rapport ! « Trop de rapports tue le rapport » ! Nous perdons notre temps sur des amendements inutiles…

Encore une fois, je souligne que je ne pouvais guère proposer autre chose… Par ailleurs, les auditions auxquelles j'ai procédé me laissent à penser que les quinze expérimentations de MAIA n'ont pas donné satisfaction. On ne sait même pas les relations que ces maisons entretiendront avec les comités locaux d'information et de coordination – les CLIC ! Le rapport que je vous propose de demander constitue une nécessité.

Je peux vous assurer que l'expérimentation menée en Isère a montré que les MAIA étaient très intéressantes et nous comptons beaucoup sur elles.

Un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé a montré que les champs électromagnétiques des radiofréquences pouvaient être cancérigènes. En outre, certaines personnes dites « électro-hypersensibles » connaissent des intolérances particulières à ces champs qui nécessitent d'aménager leurs conditions et mode de vie. C'est pourquoi je demande le dépôt d'un rapport relatif à la création de « zones blanches », non couvertes par des réseaux sans fil.

Si des personnes souffrent d'une telle hypersensibilité – que l'on ne doit pas confondre avec un risque potentiel cancérigène –, je les invite à venir dans mon département où existent de nombreuses zones blanches !

Vous nous parlez de personnes électro-hypersensibles mais, que je sache, cette maladie n'est pas reconnue sur un plan médical… On sait aussi que certaines personnes peuvent être simplement sectaires ou présenter des troubles psychiatriques. Procéder à une distinction entre ces trois catégories de personnes n'est pas toujours aisé… Créer des « zones blanches » reviendrait à pénaliser les personnes normales qui y vivent !

Je m'interroge, pour ma part, sur la possibilité de demander l'établissement d'une densité maximale des antennes afin que celles-ci soient mieux réparties sur le territoire. Par ailleurs, ne pourrait-on demander aux opérateurs de mutualiser leurs antennes au lieu de les multiplier ?

C'est ce que nous essayons de faire, en tant que maires.

Peut-être, mais un décret vient de vous ôter cette compétence !

Au-delà, les réactions que cet amendement suscite sont désolantes et montrent la méconnaissance de cette question. Les malades électro-hypersensibles ne sont pas des malades psychiatriques. Ils sont aussi normaux que nombre d'entre nous. Je me réjouis que Guy Lefrand veuille bien les accueillir dans son département, mais ce dernier ne sera probablement pas assez grand ! Je rappelle que ces personnes ne peuvent même pas se rendre à des consultations hospitalières car les lieux d'accueil sont couverts par les radiofréquences. Il faudrait donc être plus sérieux sur cette question et moins psychiatriser ces personnes. Je regrette les mauvaises volontés et le poids du lobby de la radiotéléphonie.

Cet amendement demande un rapport présentant des propositions concrètes pour lutter contre l'alcool et le tabac.

Nous sommes tous conscients de l'importance du sujet mais nous disposons déjà sur celui-ci de nombreux rapports. Des actions très concrètes en matière de prévention ont d'ailleurs été mises en oeuvre, par exemple par des organismes tels « Vin et société ». Le rapport demandé ne serait donc qu'une compilation des documents existants.

Permettez-moi de rappeler quelques mesures concrètes prises s'agissant du tabac : le dispositif d'aide Tabac info service, l'interdiction de fumer dans les lieux publics ou encore une aide forfaitaire pour prendre en charge des traitements d'aide à l'arrêt du tabac. S'agissant de l'alcool, une nouvelle campagne de prévention est en cours, une ligne téléphonique « Alcool écoute » est en service et le site « Alcool info service » peut être consulté. Des mesures très variées et concrètes ont donc été prises. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences, en matière d'accès aux soins, de l'augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables.

Cet amendement vise à rouvrir un débat déjà tranché en septembre dernier dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Je pense que la crainte d'une éventuelle restriction de l'accès aux soins n'est pas fondée car nous avons relevé le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et le montant de cette aide a par ailleurs été revalorisé par la loi « HPST » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis par la loi de finances pour 2010. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je demande un rapport au Gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants ; en particulier, il permettrait d'évaluer l'efficacité du relèvement du plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, j'émets un avis défavorable.

Je vous appelle à être attentifs à la situation de La mutuelle des étudiants (LMDE) qui risque d'être en difficulté dans les prochains mois et même de déposer le bilan car elle sera soumise au même traitement fiscal que les autres mutuelles et assurances. Cela va forcément accroître les problèmes d'accès à la santé du monde étudiant.

Un rapport de Médecins sans frontières, publié en septembre 2011, considère que l'accueil en France des demandeurs d'asile et autres exilés précaires ne répond pas aux besoins de ces étrangers fragiles. Le soutien psychologique des mineurs isolés est particulièrement délaissé. Face à ce constat, il est urgent de mener une évaluation de la situation afin d'apporter les réponses nécessaires.

Les centres d'accueil, de soins et d'orientation (CASO), tels ceux du Médecins du Monde, doivent faire face à une affluence accrue liée à leur fréquentation par de nouvelles populations : des retraités et des étudiants pauvres, qui sont Français. Ce n'est pas parce qu'ils recourent à ce système de soins parallèle que cela doit occulter le débat sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé qu'ils n'utilisent pas… Même si cela doit en faire hurler certains, un rapport sur cette question me semble important.

Je tiens à rappeler que j'ai été l'auteur, avec Claude Goasguen, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, d'un rapport d'information sur l'aide médicale de l'État qui a souligné l'urgence de la situation des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière. La proposition d'Anny Poursinoff va dans le bon sens car la situation est terrible. C'est un vrai problème de santé publique qu'il nous faut prendre en compte.

J'estime que nous disposons déjà d'une documentation abondante sur cette question : un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales de 2007 sur l'aide médicale de l'État, puis un autre rapport des mêmes instances sur le même sujet en novembre 2010. Nous disposons également de l'évaluation de l'aide médicale de l'État par nos collègues Claude Goasguen et Christophe Sirugue. Je pense que nous sommes donc bien informés et j'émets un avis défavorable.

Je ferai part de ce que vient d'être dit sur cette question afin que nous disposions d'éléments d'information. Je rappelle que nous avons eu vendredi dernier, lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » en séance publique, un débat sur les maisons de l'emploi au cours duquel nous avons suivi la position défendue par la Commission, contre l'avis du Gouvernement : au cours d'un scrutin public demandé par le groupe GDR, l'amendement de la Commission a été adopté à plus de 50 voix contre 8. Cela démontre qu'en nous concentrant sur quelques sujets importants, nous pouvons dégager une position qui n'est pas forcément celle de l'exécutif et obtenir gain de cause.

Quatre-vingts pour cent des personnes aujourd'hui en situation de précarité sont des femmes. Les raisons de cette situation sont sans doute multiples, mais l'évolution du travail n'y est pas étrangère. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, avoir un employeur unique, travailler en un lieu unique, bénéficier d'horaires stables et d'un contrat de travail classique est devenu un privilège. Et, hélas, les femmes sont surreprésentées dans les emplois les moins qualifiés et les plus précaires, qu'elles occupent à 60 %. Le développement du secteur des services à la personne, dont il n'est pas question de contester l'intérêt, a accru la précarité avec un nombre croissant de salariés ayant une journée de travail hachée ou bien encore des contrats multiples, dont chacun peut être plus facilement rompu.

La présente proposition de loi, vise dans son titre premier, à mieux encadrer les conditions de travail dans le secteur des services à la personne. Il ne s'agit surtout pas de pénaliser ce secteur, qui constitue un important gisement d'emplois, mais au contraire d'accompagner à la fois les employeurs et les salariés pour en valoriser les métiers. Ceux-ci sont exercés en grande majorité par des femmes. Ils regroupent en effet des tâches comme le ménage ou l'aide aux personnes âgées qui ont longtemps été traditionnellement dévolues aux femmes : tout se passe comme si l'on n'avait fait que transposer là un état ancien de la société et, au moins dans l'inconscient collectif, ces services, autrefois rendus dans la sphère familiale, ne sont pas reconnus à leur juste valeur lorsqu'ils font aujourd'hui l'objet d'un emploi.

L'article 1er tend à créer un label « Inclusion sociale ». Celui-ci serait accordé aux entreprises qui cherchent à limiter au maximum les inconvénients des métiers visés, par exemple en améliorant l'organisation de la journée de travail et les horaires de leurs salariés, l'exercice du travail chez plusieurs employeurs à la fois, les modalités de rupture des contrats… Elles pourraient bénéficier d'une incitation financière à posséder ce label, je vous proposerai un amendement en ce sens.

L'extrême éparpillement des métiers de services à la personne, le plus souvent exercés chez les particuliers même quand le salarié appartient à une entreprise, empêche l'existence d'un véritable dialogue social, du fait même de l'absence d'un lieu de travail unique. Pour remédier à cet inconvénient, l'article 2 propose d'instituer une journée annuelle d'information de ces salariés sur leurs droits, notamment ceux relatifs à l'hygiène, la santé et la sécurité, mais aussi à la représentation du personnel et à la formation professionnelle – ce serait d'autant plus utile que 6 % seulement des salariés du secteur sont titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau supérieur. Cette journée serait également l'occasion pour les salariés d'exposer les difficultés qu'ils peuvent rencontrer.

Beaucoup de ces métiers sont extrêmement pénibles et exigeraient, précisément pour réduire leur pénibilité, que les salariés connaissent les bonnes pratiques professionnelles – il est par exemple des gestes à connaître pour lever un malade. Alors même que les pathologies liées à ces emplois sont nombreuses, la médecine du travail est indigente dans le secteur. L'article 3 propose donc que les salariés du secteur des services à la personne fassent l'objet d'un examen médical à l'embauche, puis bénéficient d'au moins une visite médicale annuelle ainsi que d'une visite de reprise après une interruption du travail.

Ces salariés, peu qualifiés, souvent employés seulement à temps partiel, devraient être accompagnés dans leur évolution professionnelle. L'article 4 renvoie à un accord collectif de branche le soin de définir les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, d'accès aux plans de formation et de validation des acquis de l'expérience, afin d'améliorer leurs parcours professionnels.

Le titre II de la proposition de loi vise, pour sa part, à lutter contre le temps partiel subi. L'Observatoire des inégalités a relevé qu'un quart des salariés à temps partiel souhaiterait travailler davantage. Si 13 % des femmes cadres déclarent subir leur temps partiel, le pourcentage monte à 35 % chez les ouvrières. L'objectif n'est bien sûr pas d'interdire le travail à temps partiel, mais simplement d'empêcher qu'il ne soit subi.

L'article 5 ajoute aux critères d'attribution des marchés publics les mesures prises par les entreprises pour résorber l'emploi précaire. D'une manière générale, les collectivités prêtent trop peu d'attention aux conditions de travail des salariés des sociétés auxquelles elles font appel, les sociétés de nettoyage par exemple. Subordonner l'octroi des marchés publics au respect d'exigences minimales améliorerait la situation, et l'on pourrait s'appuyer pour cela sur le label « Inclusion sociale ».

Afin que ces exigences soient respectées, l'article 6 a pour objet d'instaurer ce que j'appellerai un « malus précarité ». Afin de pénaliser le recours abusif au temps partiel – sans toutefois l'empêcher car il est des situations dans lesquelles il n'y a pas d'autre solution –, toute entreprise de plus de vingt salariés dont plus d'un quart seraient employés à temps partiel verrait ses cotisations sociales patronales majorées de 10 %.

L'article 7 propose que la prime de précarité versée au départ d'un salarié en contrat à durée déterminée, égale aujourd'hui à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée, soit portée à 20 % de ce total, si le salarié était à temps partiel. L'objectif est de mieux l'accompagner après la rupture de son contrat, ce dont il a d'autant plus besoin que le travail à temps partiel est par lui-même facteur de précarité.

L'article 8, enfin, vise à limiter l'imprévisibilité du temps de travail des salariés à temps partiel, dont les horaires sont particulièrement flexibles.

En vue d'éviter le morcellement de la journée, les possibilités de déroger aux règles limitant le nombre d'interruptions d'activité doivent être encadrées. Actuellement en effet, il arrive souvent à des salariés d'être absents de chez eux plus de douze heures d'affilée pour effectuer plusieurs séquences de travail de deux heures entrecoupées de longs temps d'attente.

La proposition de loi n'autoriserait donc plus aucune dérogation par le biais d'un simple accord d'entreprise, mais uniquement par le biais d'une convention ou d'un accord collectif de branche ; de plus, cet accord devrait définir de manière explicite les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité dans la limite de douze heures journalières, ainsi que la répartition de ces horaires dans la journée de travail.

Elle limite également les dérogations existantes relatives au délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail et tend à limiter la souplesse laissée par le code du travail pour l'application du dispositif des heures complémentaires, en majorant le salaire dès la première heure complémentaire dépassant la durée contractuelle d'un temps partiel.

À la suite des auditions auxquelles j'ai procédé, j'ai complété cette proposition de loi par quelques amendements portant articles additionnels, relatifs à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle.

Cette proposition de loi a le mérite de nous donner l'occasion d'évoquer un sujet – la lutte contre la précarité professionnelle des femmes – qui fait l'objet d'un consensus entre nous, le consensus, du reste, portant plus largement sur la nécessité de combattre la précarité professionnelle en général, et même la précarité tout court.

Toutefois, la teneur de l'exposé des motifs et des articles nous incite à repousser ce texte.

L'exposé des motifs, tout d'abord, balance entre déclarations de principe d'une grande naïveté et exagérations. Il est ainsi excessif de prétendre qu'« aussi invraisemblable que cela puisse paraître, bénéficier d'un lieu de travail unique, d'un employeur unique, d'horaires stables et d'un contrat classique est devenu un privilège ». Au reste, si chaque Français avait tout cela, c'est que tous seraient agents de la fonction publique : la stabilité serait alors maximale et la précarité réduite à son minimum.

De plus, alors que l'exposé des motifs énumère des éléments réels de précarité dans la vie professionnelle des femmes, la proposition de loi ne règle aucun de ces problèmes. Ainsi en ce qui concerne « l'impact de la maternité sur le taux d'activité », pour ne prendre que cet exemple.

Vous affirmez que la loi du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne, défendue avec talent par Jean-Louis Borloo, a porté ses fruits puisqu'elle a « permis de sortir les services aux particuliers de l'économie souterraine », ce qui est vrai, et, ajoutez-vous, « de faire entrer de nombreuses femmes peu ou pas qualifiées sur le marché du travail », ce qui est également vrai. Dès lors, ne prenons pas le risque de nous priver des effets positifs de cette loi !

Posant que « l'appartenance historique de ces tâches à la sphère domestique perpétue leur dévalorisation sociale », vous n'apportez toutefois aucun élément permettant de corroborer ce qui n'est dès lors qu'une affirmation de principe. Cette affirmation est d'ailleurs une forme d'insulte pour toutes celles et tous ceux qui travaillent dans la sphère domestique, travail qui n'est en rien dévalorisant. Ce paragraphe a des relents idéologiques qui rendent la proposition de loi suspecte.

Enfin, l'exposé des motifs noircit le tableau. Les élus locaux savent que les emplois à domicile ont considérablement évolué : c'est que la nature même des tâches demandées a elle-même évolué en raison de l'augmentation des cas de dépendance. Les associations et les collectivités locales ont dû, en conséquence, modifier le recrutement des personnels, masculins en plus grand nombre qu'auparavant, et leur formation. On ne saurait toutefois en conclure que ces métiers seraient devenus plus pénibles que ceux de l'industrie.

L'élu local que je suis également a assisté depuis 2005, dans la ville d'Aix-les-Bains, à un développement de ces métiers : ils ont suscité la constitution de quatorze associations et la création de 285 emplois, des emplois autrefois inexistants ou dissimulés. Ce sont autant de salariés qui en bénéficient.

S'agissant des articles de la proposition de loi, je tiens tout d'abord à noter que plus de la moitié est déjà satisfaite, par les textes en vigueur ou par la pratique existante. L'autre moitié, consacrée au temps partiel, affaiblirait celui-ci alors qu'il est une forme de précarité moins grave que le chômage. De plus, les mesures que vous préconisez ne reposent sur aucune étude d'impact.

Le label « Inclusion sociale » est une belle idée, mais satisfaite puisque l'Agence nationale des services à la personne, opérateur de l'État pour le développement de ces services, prend déjà en considération des critères de réduction de la précarité dans son contrat d'objectifs et de moyens 2010-2012. Quant à la visite médicale annuelle des salariés à temps partiel, elle est désormais prévue par la loi n° 2001-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.

S'agissant de l'article 4, relatif aux accords collectifs de branche en matière de formation professionnelle, l'État met en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter les négociations dans le secteur des services à la personne, négociations qui devraient déboucher prochainement sur l'adoption de conventions collectives. Et je tiens à rappeler, à propos de l'article visant à subordonner l'attribution de marchés publics à une clause sociale, que la réglementation relative aux marchés publics le permet déjà.

Quant au reste de vos propositions du titre II, tendant à combattre le temps partiel subi, elles sont très dangereuses, en particulier celle qui vise à majorer de 10 % les cotisations sociales : ne faisant aucune différence entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi, cette mesure affaiblira à terme ce dernier, ce qui n'est pas, je pense, votre objectif. La majoration de 10 % à 20 % de l'indemnité de fin de contrat représenterait, quant à elle, un surcoût important pour les entreprises sans pour autant contribuer à améliorer le taux d'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrats moins précaires.

La proposition de loi décrit parfaitement la situation de ces millions de femmes qui exercent des emplois peu valorisés et mal reconnus. Le texte a le grand mérite de s'attaquer aux problèmes que connaissent hélas trop bien les salariés de la grande distribution ou des entreprises de nettoyage, ou encore ceux à qui il revient de prendre en charge les personnes dépendantes : problèmes de santé au travail et de salaire, manque de reconnaissance, flexibilité excessive des horaires, etc.

Alors que, tous, nous souhaitons que les personnes âgées restent le plus longtemps possible chez elles, l'aide à domicile reste une activité peu considérée. Je reçois souvent des personnels qui, travaillant dans le cadre de l'Aide à domicile aux personnes âgées (ADPA) ou de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR), se plaignent du caractère morcelé de leur travail, du manque de reconnaissance et des salaires, qui dépassent de peu le SMIC. La proposition de loi prend en considération tous ces sujets.

Si nous voulons réussir la grande loi sur la dépendance que nous attendons toujours, outre l'aspect financier, il faut prendre en compte l'accompagnement de ces personnels, des femmes presque exclusivement, dont l'emploi du temps est éclaté sur toute la journée et qui doivent faire de longs déplacements, surtout en milieu rural, sans disposer le plus souvent d'un véhicule personnel. La présentation de ce texte offre au législateur l'occasion de reconnaître la pénibilité de leurs métiers et de leur faire savoir qu'il entend les protéger sur tous les points qui importent : rémunération, formation et santé.

Enfin, cette proposition de loi présente un grand intérêt pour les finances sociales. En effet, il vaut mieux conserver à domicile des personnes soutenues par des professionnels de qualité que de les envoyer à l'hôpital, voire dans des mouroirs.

Sur cette proposition de loi comme sur les deux autres que nous examinerons ce matin, le président du groupe SRC aurait dû demander l'avis des organisations syndicales et professionnelles, conformément au protocole de consultation des partenaires sociaux adopté par l'Assemblée nationale.

D'autre part, nous légiférons beaucoup. Tous critiquent l'excès de législation et voici qu'on en remet une « couche » ! Si je partage l'essentiel des objectifs de Christophe Sirugue, j'estime toutefois qu'il est de la responsabilité des maires et des présidents de communautés d'assumer leurs responsabilités dans les domaines concernés par ce texte. En tant qu'élu local, je mets en application l'essentiel des mesures préconisées dans cette proposition de loi, notamment en matière de formation ou de santé. Ne demandons pas au législateur de se substituer aux maires, aux présidents de communautés de communes ou aux présidents de conseils généraux !

Dominique Dord se félicite du nombre d'associations de services à la personne créées à Aix-les-Bains mais, si elles sont aussi nombreuses, c'est aussi que leurs animateurs veulent éviter d'atteindre le seuil de vingt salariés – et cela même dans le cadre de l'ADMR dont j'ai été salariée pendant vingt ans. C'est pourquoi l'article 6 ne devrait pas être limité aux seules entreprises de plus de vingt salariés.

Christophe Sirugue fait bien de prévoir une indemnité de départ de 20 %, mais il devrait prévoir aussi une majoration des salaires des travailleurs à temps partiel. En effet, s'ils travaillent à temps partiel, c'est que leurs conditions de travail sont telles qu'ils ne pourraient le faire à temps plein.

D'autre part, s'agissant de la majoration de salaire de 25 % en cas d'heures complémentaires, il faut savoir qu'il s'agit souvent de travailleurs soumis à annualisation : les modifications d'horaires entrent dès lors dans le cadre horaire annuel, ce qui représente un obstacle à cette majoration.

Cela posé, cette proposition de loi est bienvenue, d'autant que le recrutement dans ce secteur est de plus en plus difficile. Il convient d'améliorer la situation de ces salariées. On ne saurait du reste comparer la pénibilité de leur travail à celle du travail dans l'industrie. Ce sont des salariées isolées, dont le travail est psychologiquement harassant car elles doivent s'occuper de personnes en grande difficulté. De plus, alors que les syndicats sont très présents dans le secteur industriel, ils sont absents des petites associations, où il est mal vu d'être syndiqué – j'en sais quelque chose !

Nous pouvons remercier Jean-Louis Borloo de la loi de 2005 qui a permis de valoriser les métiers liés aux services à la personne.

La validation des acquis de l'expérience de ces personnels est à encourager avant de songer à l'instauration d'un label.

N'oublions pas, sous prétexte de lutter contre le temps partiel subi, que le temps partiel choisi évite aux femmes d'être écartées du monde du travail. Une mère s'arrêtera moins longtemps si on lui offre la possibilité d'effectuer un temps partiel en attendant de revenir à un plein-temps. Si les contraintes pesant sur le temps partiel sont alourdies, les employeurs en proposeront moins. Je connais des femmes qui prennent un congé parental faute de trouver un travail à temps partiel après leur congé maternité. Seul un temps partiel sur dix est subi.

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la précarité professionnelle des femmes comme pour reconnaître que nous légiférons trop, monsieur le président. Mais ce n'est pas seulement aux collectivités locales de prendre leurs responsabilités, mais également aux partenaires sociaux. En effet, certaines des dispositions de cette proposition de loi, relatives notamment à la santé et aux horaires, pourraient être négociées dans le cadre des conventions collectives.

Si l'objet de la proposition de loi est bon, elle suscite bien des interrogations.

Pourquoi le titre Ier ne traite-t-il que des services à la personne, alors que chacun connaît les efforts fournis depuis de nombreuses années par le secteur associatif pour la formation et la prise en considération du personnel ?

Je m'interroge également sur la création d'un label « Inclusion sociale ». Le texte prévoit que c'est une commission de labellisation au sein de l'Agence nationale des services à la personne qui attribuera ce label aux entreprises ou associations « dont la gestion du personnel répond à des critères de réduction de la précarité » : quels seront ces critères et qui élaborera le référentiel ? Les organisations syndicales seront-elles associées à cette réflexion qui touche aux règles et aux conditions de travail des salariés ? Ne serait-il pas préférable de renforcer les conditions de renouvellement des agréments en prévoyant, à cette occasion, une meilleure évaluation des conditions de travail des salariés dans les organismes de services à la personne ?

S'agissant du titre II relatif à la lutte contre le temps partiel subi, je m'interroge sur les conditions d'octroi des marchés publics. Des clauses d'insertion sociale sont déjà autorisées : faut-il en rajouter pour lutter contre l'emploi précaire ? Sur quels critères déterminera-t-on qu'une entreprise recourt au travail précaire ? Quels seuils prévoir en nombre de salariés et d'heures de travail ? La complexité du dispositif pourrait nuire aux salariés eux-mêmes. Enfin, comment déterminer le « malus » précarité ?

La proposition de loi a du sens sur le fond mais n'est pas applicable en l'état. La place des familles monoparentales, et plus largement des femmes, dans la société n'est certainement pas ce qu'elle devrait être et l'articulation de la vie professionnelle et de la vie privée pose indéniablement problème, mais précisément, il conviendrait de réfléchir à ces sujets en dépassant la seule question des conditions de travail dans les services à la personne.

Cette proposition de loi témoigne des bons sentiments qui animent Christophe Sirugue. Toutefois, ne surchargeons pas le droit du travail et le droit social ! Cessons d'encombrer la législation !

S'agissant de l'article 5, je rappellerai à mon tour que les marchés publics comportent déjà des clauses sociales : pourquoi en rajouter ? Ce serait charger la barque des services à la personne alors que ces secteurs emploient en grand nombre des salariés non qualifiés. Le meilleur moyen de casser cette dynamique est d'adopter la proposition de loi. L'enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur Sirugue !

Les réactions des députés de la majorité révèlent une fois de plus la distance existant entre les bonnes intentions et la volonté d'améliorer concrètement la situation.

Après la parution du livre de Mme Florence Aubenas, Le Quai de Ouistreham, j'ai interrogé, dans le cadre d'une question écrite, le ministre chargé du travail sur les visites médicales passées, ou non, par les vendeuses ou les employées de ménage ; j'ai également interrogé M. Bernard Accoyer sur les horaires des femmes de ménage de l'Assemblée nationale. Pour toute réponse, le silence ! Ne nous en remettons pas pour d'éventuelles avancées à l'initiative individuelle ou à des accords d'entreprise : les salariés concernés n'ayant ni entreprise ni syndicats identifiables, il faut passer par la loi. D'ailleurs, ce sont les réformes que nous avons déjà votées qui nous imposent de recourir de nouveau à la loi. Soyons proactifs en donnant à ces métiers un cadre législatif.

Le débat est sans surprise. Chaque fois qu'il s'agit d'avancer vers l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ou de lutter contre la précarité liée au temps partiel imposé aux femmes, on nous répond, depuis des dizaines d'années, que ce n'est pas le moment ! Or la situation des femmes se dégrade. Aujourd'hui, huit embauches sur dix sont précaires – CCD ou intérim. C'est vrai que les CDI demeurent la majorité des contrats de travail mais il n'en est pas de même des embauches, où la précarité est devenue le cas le plus fréquent. Un temps partiel subi est certes préférable à l'éloignement du marché du travail mais il ne permet pas de vivre, surtout s'il est minime.

La précarité ne concerne pas seulement les services à la personne, mais également le commerce et le nettoyage. De plus, des secteurs comme l'hôtellerie changent de convention collective pour adopter celle qui protège le moins les salariés. C'est ainsi que les femmes de ménage de l'hôtel Novotel des Halles font grève parce que leur direction les a transférées de la convention collective de l'hôtellerie à celle du ménage, qui se borne strictement à l'application du code du travail.

Toute avancée est bonne à prendre. Seule une loi pourra inciter les entreprises à moins recourir au temps partiel. Refuser d'améliorer le droit du travail, c'est accepter que la situation de ces femmes se dégrade.

La Délégation aux droits de femmes, sous la présidence de notre collègue Marie-Jo Zimmermann, a déposé le 29 juin 2011 un rapport intitulé « Une urgence sociale : réduire le travail à temps partiel, source de précarité pour les femmes et facteur aggravant des inégalités professionnelles », où l'on peut trouver un tableau statistique qui donne de la réalité une idée très éloignée de ce que nous décrivent nos collègues de la majorité. Ce rapport contient également des propositions.

La délégation qualifie d'ailleurs ce travail précaire de « sous-salariat », composé de travailleuses pauvres. Peut-être veut-on les maintenir dans leur condition ?

Monsieur le président, il ne faut sans doute pas multiplier les lois, mais il faut légiférer mieux, en éliminant les dérogations qui deviennent, hélas, la règle pour les femmes. Ainsi pour le délai de prévenance, en principe de sept jours. Dans la grande distribution, à force de dérogations, on oblige les femmes à travailler par séquences de deux heures.

La proposition de loi, à la rédaction de laquelle j'ai travaillé avec Christophe Sirugue, sera pour ce secteur un avertissement d'autant plus nécessaire que les accords d'entreprise, que vous avez voulu faciliter en 2008, y sont prétexte à des négociations qui ressemblent scandaleusement à la lutte du pot de terre contre le pot de fer.

Nos collègues de la majorité sont en pleine contradiction. À les entendre, adopter cette proposition de loi serait trop légiférer alors qu'il y a deux ans, nous avons adopté à l'unanimité une proposition de loi présentée par l'UMP visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, un accompagnement le plus souvent exercé par des femmes.

La vision que mes collègues de la majorité ont de la société ne correspond pas à la réalité. Je ne cherche pas à noircir le tableau. C'est uniquement parce que la précarité existe que nous sommes conduits à nous pencher sur ce problème. De plus, c'est un fait, la précarité touche surtout les femmes et c'est pourquoi la proposition de loi vise à « lutter contre la précarité professionnelle des femmes ».

Toutes les remarques de Dominique Dord, sans exception, sont contredites par le rapport, déjà évoqué, de la Délégation aux droits des femmes, rédigé sous la direction de Marie-Jo Zimmermann. Mettez-vous d'accord entre vous. En effet, ce rapport préconise une prime de précarité pour le départ d'un salarié à temps partiel ainsi qu'une majoration des heures complémentaires dès la première heure. Il recommande également de sanctionner le recours abusif au temps partiel en supprimant certains allégements de charges. Une partie des mesures prévues dans la proposition de loi fait donc déjà l'objet d'un consensus au sein de la Délégation aux droits des femmes.

D'autre part, comparer les pénibilités dans les services à la personne et dans le secteur industriel n'a aucun sens car elles ne sont pas les mêmes.

La professionnalisation des métiers dédiés à l'accompagnement de la fin de vie est bien un enjeu relevant de la lutte contre la précarité. Dois-je également rappeler que c'est le rapport préparatoire à la concertation sur l'égalité professionnelle de Mme Brigitte Grésy, membre de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui a fait le lien entre la dévalorisation sociale des tâches liées aux services à la personne et leur appartenance historique à la sphère domestique ?

Monsieur le président, je ne nierai pas la responsabilité des collectivités locales en matière de services à la personne. Mais la précarité professionnelle des femmes ne concerne pas ces seuls services. C'est pourquoi la proposition de loi est composée de deux titres. Il ne faut pas oublier les secteurs de la grande distribution et du nettoyage, qui recourent abusivement au temps partiel, d'où le titre II, qui tend à lutter contre le temps partiel subi.

Si ce texte ne vise pas à remettre en cause la loi « Borloo », il faut reconnaître que, lorsque celle-ci a été adoptée, le marché de l'emploi était moins tendu qu'aujourd'hui. De plus, toute loi étant désormais contournée par le biais d'accords dérogatoires, il convient de revisiter les textes pour prévoir de nouvelles protections.

Je tiens à rappeler, madame Antier, que 35 % seulement des temps partiels sont motivés par des raisons familiales.

Monsieur Perrut, loin d'être complexe, le dispositif du label « Inclusion sociale » sera, au contraire, très facile à mettre en oeuvre. Le référentiel sera défini par décret, après consultation des partenaires sociaux, car ce travail ne relève pas du législateur.

Il est incohérent de reconnaître l'existence d'un problème et de repousser toutes les solutions présentées ! Le législateur peut-il refuser de corriger les inégalités criantes dont sont victimes les femmes qui travaillent à temps partiel, ce qui rend leur situation précaire ? L'incohérence de nos collègues est préoccupante. J'y reviendrai en séance publique.

Cet amendement vise à créer une incitation financière pour les entreprises et les associations agréées de services à la personne afin de favoriser le développement du label « Inclusion sociale » : l'employeur qui bénéficiera de celui-ci sera partiellement exonéré de cotisations patronales.

Je présenterai ensemble ces quatre amendements.

L'amendement AS 16 vise à insérer un nouveau titre, au sein de la proposition de loi, relatif à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle. Ce nouveau titre comporterait trois articles qui font l'objet des trois amendements suivants.

L'amendement AS 17 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité d'allonger le congé paternité, le congé de maternité accordé aux femmes après la naissance pouvant être un facteur de discrimination à l'embauche. Il conviendrait de rétablir un peu d'égalité entre les hommes et les femmes au moment de l'arrivée d'un enfant.

Afin d'explorer les pistes permettant aux deux parents de mieux partager la prise en charge de l'éducation des enfants, l'amendement AS 18 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un congé parental d'éducation d'une durée de douze à trente-six mois susceptible d'être pris en alternance par le père et la mère de l'enfant, chacun ne pouvant prendre une durée de congé inférieure à 20 % de la durée totale du congé.

L'amendement AS 19 demande enfin au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de créer un service public de la petite enfance. Lutter contre la précarité des femmes impose en effet de se pencher sur les besoins en modes de garde collectifs.

Cette proposition de loi soulève à l'évidence un problème de recevabilité financière. Pour autant, comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises dans les mêmes circonstances, notamment pour la proposition de loi relative à la retraite complémentaire agricole ou celle relative au congé de maternité, je laisserai la discussion se dérouler normalement au sein de notre Commission. À l'issue de nos travaux, en application de l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement, je saisirai le président de la Commission des finances du texte de cette proposition de loi, afin qu'il statue sur sa recevabilité financière.

Je vous en remercie, car cette proposition de loi répond à des préoccupations et à des objectifs qui sont largement partagés sur tous les bancs de l'Hémicycle. Cela conférera une force particulière à notre vote, pour peu qu'il soit conforme aux engagements pris par les uns et les autres.

L'indemnisation des accidents du travail obéit à une législation très spécifique, à laquelle nous sommes tous attachés. Celle-ci trouve son fondement dans une loi de 1898, qui a prévu que l'indemnisation des victimes repose sur un principe forfaitaire, et donc exclut la recherche de la responsabilité de l'employeur, hormis dans les cas de faute intentionnelle ou inexcusable. Ce système, qui perdure aujourd'hui, est un acquis social important, même s'il a connu des modifications touchant tant à sa forme qu'au montant des indemnisations.

Il comporte deux branches : une branche spécifique à la réparation forfaitaire, à l'exclusion de la faute, et une branche qui concerne la faute inexcusable de l'employeur, rejoignant pour partie le droit commun et qui comporte donc des conditions d'indemnisation différentes. Le contentieux de l'ensemble de ces deux branches est cependant spécifique, ce qui marque l'autonomie de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale. De même, le paiement relève de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, qui est exclusivement financée, je le rappelle, par les cotisations des employeurs.

Plusieurs problèmes subsistent cependant, d'où la présente proposition de loi. Le premier tient à la défaillance de la législation sur la réparation de la faute inexcusable de l'employeur, qui est intermédiaire entre la réparation de droit commun et la réparation forfaitaire. La définition de cette faute inexcusable a en effet largement évolué. En estimant – dans un arrêt d'assemblée plénière du 24 juin 2005 – que l'employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat, la Cour de cassation a largement ouvert le champ d'application de la faute inexcusable. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs émis dans sa décision du 18 juin 2010 une réserve d'interprétation qui modifie également la donne. La faute inexcusable ouvre en effet droit à une réparation spécifique, sous la forme d'une majoration de la rente accidents du travail à laquelle s'ajoute une indemnisation des préjudices personnels, comme pour un accident de la circulation. Ces préjudices personnels sont limitativement énumérés dans le code de la sécurité sociale. Or le Conseil constitutionnel a considéré que cette limitation n'était pas constitutionnelle.

Il faut ici rappeler que les indemnisations dues aux victimes sont avancées par la caisse de sécurité sociale, puis remboursées par les employeurs. Or après la décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a considéré qu'en l'absence de modification de la loi, il fallait, pour les « nouveaux » préjudices, revenir à une démarche de droit civil, la victime devant s'adresser directement à l'employeur. C'eût été une négation de la forme particulière de l'indemnisation des accidents du travail.

L'objectif de la proposition de loi est de répondre à ces difficultés. L'article 1er rend donc obligatoire l'assurance de l'employeur contre les conséquences de sa propre faute inexcusable. Je précise que l'assurance ne garantit pas le paiement de la victime, mais le remboursement de la sécurité sociale, les articles 1er et 2 permettant à la victime de percevoir l'ensemble de l'indemnisation – qui sera avancée par la sécurité sociale.

L'article 2 découle de la nouvelle définition des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable résultant de la décision du Conseil constitutionnel. Sa rédaction me semble répondre parfaitement aux objectifs poursuivis, qu'il s'agisse des droits des ayants droit ou de l'ensemble des préjudices de droit commun, qui, de fait, se trouvent aujourd'hui indemnisés.

Par ailleurs, il existe aujourd'hui un délai de prescription de deux ans en ce qui concerne l'action pour reconnaissance de la faute inexcusable. Or un petit accident ne justifie pas toujours l'ouverture d'une telle procédure, qui est lourde. Ce n'est parfois que lors d'une rechute – et passé ce délai – qu'on constate que la situation était grave. L'article 3 prévoit donc de rouvrir le délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas de rechute.

Le texte a un deuxième objectif : l'amélioration de l'indemnisation, y compris en dehors de toute faute inexcusable, des accidentés du travail.

L'article 4 concerne ainsi les indemnités journalières, qui ont été récemment fiscalisées. Elles sont aujourd'hui fixées à 60 % du salaire brut pendant les vingt-huit premiers jours de l'arrêt de travail, et portées à 80 % au-delà. Je propose de fixer cette indemnisation au montant exact du préjudice, comme pour la responsabilité de droit commun, soit le montant du salaire.

L'article 5 vise pour sa part à améliorer les rentes versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, le système dit du « taux utile » utilisé pour le calcul de la rente aboutit à diviser par deux la partie du taux d'incapacité inférieure à 50 %, et à multiplier par 1,5 la partie du taux d'incapacité supérieure à 50 %. Autrement dit, une victime dont le taux d'incapacité est établi à 40 % perçoit une rente égale à 20 % du salaire de référence. Cela ne nous paraît pas équitable. Nous proposons donc que le montant de l'indemnisation pour les incapacités inférieures à 50 % corresponde au taux de l'incapacité physique.

Enfin, l'article 6 vise à prendre en compte l'incidence professionnelle pour la réparation des petites incapacités. Aujourd'hui, en effet, les incapacités inférieures à 10 % ne sont pas indemnisées par des rentes, mais par le versement d'un capital. Or celui-ci est forfaitaire, alors qu'un faible taux d'incapacité peut avoir des incidences professionnelles.

Le troisième objectif de cette proposition de loi est de permettre la réparation des maladies professionnelles d'origine psychique. Il existe, en effet, une contradiction entre l'attention croissante qu'accordent le Parlement, les médias et la société aux risques psychosociaux et à la santé au travail et les modalités de leur réparation. Je rappelle que les victimes de maladies professionnelles ne figurant pas dans l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale peuvent saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à condition que le taux de l'incapacité permanente qui résulte de cette maladie soit au moins égal à 25 %. Comme il n'existe pas de tableau des maladies professionnelles propre aux maladies psychiques, seule cette deuxième voie d'indemnisation est ouverte aux victimes de maladies professionnelles d'origine psychique. Néanmoins, ce n'est qu'une vue de l'esprit, car établir un taux d'incapacité de 25 % pour une maladie psychique est une entreprise pour le moins incertain sur le plan scientifique. L'article 7 vise donc à permettre la saisine directe du comité régional pour les maladies psychiques, en attendant – qui sait – de disposer un jour de tableaux des maladies professionnelles pour ces maladies. La situation actuelle ne peut en tout cas perdurer. Si les risques psychosociaux font l'objet de tant de travaux, c'est qu'il existe des victimes. Or aujourd'hui, celles-ci ne sont ni prises en compte ni indemnisées.

Le moment est rare. Nous sommes en effet dans une situation particulière, puisque le dispositif de cette proposition de loi correspond à celui d'une autre proposition de loi signée par de nombreux députés du groupe UMP ici présents, dont j'attends donc le soutien. Il n'existe qu'une seule différence entre les deux propositions : j'ai renoncé à inclure dans la mienne une disposition sur la prise en compte du recours à l'assistance d'une tierce personne, dont le coût m'avait de prime abord semblé considérable. Pour éviter que cette absence d'ambition ne gêne nos collègues de l'UMP, j'ai cependant déposé un amendement qui rapprochera encore les deux textes.

Ces deux propositions de loi répondent à une demande des associations, soutenue par des campagnes de presse. Je ne comprendrais donc pas que celle que je défends devant vous ne fasse pas l'objet d'un vote unanime. Je n'ignore pas qu'elle soulève un problème de recevabilité financière, monsieur le Président. Mais si nous exprimons un vote unanime, nous aurons fait notre travail de parlementaires, à charge pour le Gouvernement de se prononcer.

Je tiens à rappeler que la tolérance dont je fais preuve n'enlève rien à la nécessité d'appliquer l'article 40, tant pour le président de la Commission des affaires sociales que pour celui de la Commission des finances.

Ce texte est intéressant, et nous ne pouvons en effet que nous rejoindre sur l'intention, qui est d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Il n'en pose pas moins un certain nombre de problèmes, à commencer par celui du respect des partenaires sociaux. J'ai défendu plusieurs textes à caractère social. À plusieurs reprises, nos collègues socialistes se sont élevés contre le fait que les partenaires sociaux n'avaient pas été sollicités. En fixant – comme ce texte le propose – le niveau de réparation des sinistres professionnels, le Parlement interviendrait sur le dernier domaine de la sécurité sociale où les partenaires sociaux restent impliqués. C'est l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007 qui a inspiré la réforme de la tarification et défini le contenu de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sur la réparation, adoptée à l'unanimité. Or, dans cet accord, les partenaires sociaux se sont prononcés pour le maintien d'une réparation forfaitaire. Il est essentiel de préserver la crédibilité de cette convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, d'autant qu'un groupe de travail animé par Mme Ruellan doit commencer prochainement à travailler sur la rénovation de la réparation afin de faire des propositions en 2012. Ne préjugeons pas de ses conclusions !

Il y a ensuite des coûts à évaluer, notamment celui de la réparation intégrale liée à la faute inexcusable de l'employeur, à la fois pour les employeurs, pour la branche AT-MP et pour les caisses primaires d'assurance maladie. Le coût des propositions sur le calcul des rentes est à lui seul estimé à 2,2 milliards d'euros sur le stock.

Par ailleurs, le texte remet en cause – au moins dans son exposé des motifs – la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. Il y a là un changement radical dans l'indemnisation des accidentés du travail. Aujourd'hui, la réparation forfaitaire par l'assurance maladie ; demain, le transfert de cette réparation à l'assurantiel, et donc l'abandon d'un pan de la sécurité sociale. Je m'étonne que notre collègue Vidalies puisse nous proposer d'abandonner ce qui constitue le coeur du système de la sécurité sociale.

Une meilleure indemnisation est certes souhaitable, mais ce texte ne la garantit pas de manière certaine, puisqu'il ouvre la porte à une judiciarisation du système.

Permettez-moi de vous interrompre, car je crois que l'incompréhension est totale. Le texte – que nous avons préparé avec les partenaires sociaux et avec des juristes – ne propose absolument pas de passer à un système assurantiel. Aujourd'hui, les employeurs ont la possibilité de s'assurer contre les conséquences d'une faute inexcusable. Il ne s'agit ni plus ni moins que de rendre cette assurance obligatoire pour garantir la sécurité sociale contre les défaillances éventuelles des employeurs. Cela ne change rien pour la victime.

C'est ouvrir une porte au système assurantiel. C'est en tout cas ainsi que le perçoivent les partenaires sociaux que j'ai rencontrés ces derniers jours.

Je les ai également rencontrés. L'ambiguïté est levée.

Je crains qu'ils ne nous aient pas tenu le même discours…

Nous devons certes nous préoccuper de l'évolution de l'indemnisation, en particulier pour les risques psychosociaux, de l'amélioration de la réparation – je pense notamment aux matériels et aux prothèses – ou encore de l'égalité de traitement sur le territoire, les caisses ne prenant pas toutes les mêmes décisions. Reste que se posera inévitablement, si nous allons vers une judiciarisation, le problème de la faute éventuelle du salarié. Le risque – évoqué par les partenaires sociaux eux-mêmes – est alors celui de l'absence de réparation. De même, ils s'interrogent sur le terme de réparation « intégrale » dans le cas d'un accident.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter cette proposition de loi.

Les victimes d'accidents du travail sont les seules victimes d'un dommage corporel à ne pas être intégralement indemnisées de leur préjudice. En 2001, le rapport du professeur Masse a conclu au décalage complet entre le caractère forfaitaire de la réparation et « les évolutions sociales et juridiques à l'oeuvre depuis la loi de 1898, qui se sont accélérées ces dernières années ». En 2002, celui de M. Yahiel reconnaissait l'obsolescence de la législation professionnelle et considérait comme inéluctable le passage à la réparation intégrale, avec un périmètre plus large, au sens du droit commun. En 2004, le rapport Laroque a proposé des éléments de méthode pour cette évolution, avec trois scénarios de réforme : la modernisation du système actuel, sa mutation par la mise en oeuvre de la réparation de droit commun, ou la mise en place d'une réparation intégrale d'assurance sociale. Plus récemment, le Médiateur de la République a appelé à reconsidérer le système de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre un terme aux inégalités entre ces victimes – celles de l'amiante et les autres – et les victimes d'un dommage environnemental ou de la circulation. Il est véritablement injuste qu'une victime soit indemnisée différemment pour des préjudices identiques selon la cause même du dommage. En cas d'accident industriel, la personne présente aux abords d'une usine sera ainsi mieux indemnisée que le salarié se trouvant à l'intérieur de cette usine.

En 2009, lorsque le Gouvernement a décidé de fiscaliser les indemnités journalières, l'engagement avait été pris d'améliorer la réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous ne pouvons ignorer la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juin 2010, qui tranchait en faveur de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou par leurs ayants droit dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue. « En présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur une réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale » : telle était l'analyse du Conseil.

L'amélioration du sort des victimes du travail semble faire consensus sur l'ensemble de nos bancs. Nous peinons cependant à la concrétiser, faute de volonté politique du Gouvernement. Nous sommes nombreux à vouloir dépasser cette législation « obsolète, complexe, discriminatoire et inéquitable », pour reprendre les termes de la Cour des comptes. J'ai déposé au début de la législature une proposition de loi en ce sens. À quelques mois d'intervalle, les députés UMP et SRC viennent de prendre semblable initiative. Nous avons défendu en vain, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le principe de l'indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable, un autre mode de calcul des indemnités journalières, afin de garantir le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et enfin la suppression du taux d'incapacité de 25 % requis pour voir reconnaître une maladie professionnelle par la voie complémentaire. La majorité sénatoriale devrait se prononcer en faveur de cette évolution. Aujourd'hui, nous en appelons à la responsabilité du Gouvernement. On ne peut, sous couvert d'arguties telles que l'irrecevabilité financière ou le coût, décevoir les 20 000 signataires de la pétition lancée par l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et les 817 000 victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Nous soutenons donc sans ambiguïté cette proposition de loi.

Vous dites qu'il ne faut pas trop légiférer, monsieur le président, mais il s'agit ici de conforter une jurisprudence émergente : il serait tout de même paradoxal que le législateur soit en retrait par rapport à celle-ci ! Un certain nombre d'associations nous ont fait savoir qu'elles étaient favorables à une telle proposition de loi. Quant aux partenaires sociaux, il sera encore temps d'échanger avec eux pour améliorer le texte une fois que nous l'aurons adopté.

Les situations de grande précarité sont aujourd'hui pléthore dans le monde du travail. Sous-traitants et intérimaires sont de plus en plus nombreux ; le report de l'âge de la retraite va aggraver un certain nombre de troubles musculo-squelettiques et psychosociaux ; les accidents du travail risquent, hélas, de s'en trouver accrus. À cet égard, il faut saluer l'article 3, qui permettra de prendre en compte les conséquences de ces accidents plusieurs années après.

Enfin, ce texte contribuera à améliorer les politiques de prévention : plus la pression s'exercera sur les employeurs et plus le coût sera élevé en cas d'accident du travail, plus les efforts de prévention seront importants.

Permettez-moi d'observer que le souci que la majorité a manifesté à l'endroit des partenaires sociaux est à géométrie variable. Dois-je rappeler le peu de cas que vous avez fait de leurs négociations lorsque vous avez procédé à un « troc » avec les infirmières – départ à la retraite à 60 ans contre intégration dans la catégorie A, ou à 55 ans contre maintien dans la catégorie B – alors que 0,94 % seulement des syndiquées approuvaient cette mesure ?

Cette proposition de loi mettrait fin à un certain nombre d'injustices. Je rappelle que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles payent les franchises médicales. Je vois cependant mal en quoi elles pourraient être responsabilisées – puisque tel est le but – par ces franchises ! Choisit-on d'être malade ou d'avoir un accident du travail ? En janvier 2008, la FNATH et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) avaient d'ailleurs saisi le Conseil d'État, estimant que cela constituait une injustice et que l'accès aux soins était menacé par ces franchises. Le Conseil d'État leur avait donné largement raison en considérant qu'il était interdit de prélever le montant des franchises médicales sur les autres prestations si les caisses primaires d'assurance maladie n'avaient pu le faire au cours de l'année. Rejeter cette proposition de loi serait créer une injustice de plus.

Cette proposition de loi fort bien rédigée et argumentée répond à un vrai besoin. Nous sommes ici pleinement dans notre rôle de législateur. L'inquiétude relative à l'absence de consultation des partenaires sociaux ayant été levée par le rapporteur, c'est bien volontiers que nous voterons ce texte.

Permettez-moi de féliciter Alain Vidalies pour cette proposition de loi, qui témoigne une fois de plus de son excellente connaissance du droit du travail. Ce texte vise à réduire le nombre des accidents du travail et à mieux les indemniser. Garantir le remboursement de la sécurité sociale grâce à l'assurance obligatoire me paraît tout à fait légitime par les temps qui courent. La réouverture du délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable en cas de rechute va également dans le bon sens, celui de la protection des salariés. Il est par ailleurs normal que les victimes d'un accident du travail – qui n'en sont pas responsables – ne soient pas pénalisées et perçoivent l'équivalent de leur salaire. Il est vrai qu'avec la fiscalisation des indemnités journalières, on en viendrait presque à se sentir coupable d'être victime d'un accident du travail…

Je me félicite également de la suppression dans le calcul de la rente versée aux victimes de la réduction de moitié du taux d'incapacité permanente pour la partie de ce taux inférieur à 50 %, et du fait que les maladies psychiques provoquées par l'environnement professionnel soient mieux reconnues.

Je ne doute donc pas, monsieur Cherpion, que les partenaires sociaux dans leur ensemble approuvent l'objectif de cette proposition de loi. Alain Vidalies les a d'ailleurs consultés. J'espère donc que nos collègues de la majorité iront jusqu'au bout de leurs intentions et voteront ce texte.

Nous avons bien sûr rencontré les partenaires sociaux. Nous avons organisé deux tables rondes avec l'ensemble des syndicats et des représentants des employeurs. La discussion a été fructueuse, et nous a permis de répondre à quelques inquiétudes. Du point de vue de la présentation du texte, il n'était sans doute pas judicieux de poser le principe de l'assurance à l'article 1er, mais cela ne change rien à la démarche. Chacun a donc pu être rassuré. Pour maintenir – comme nous le souhaitons – le système de réparation actuel, qui fait l'objet d'un consensus, nous devons faire en sorte que l'indemnisation ne soit pas trop en retrait par rapport à l'indemnisation de droit commun – car c'est alors que se poserait la question de l'assurantiel.

Il n'y a évidemment dans ce texte ni tentative ni risque de confusion entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle, qui relève du droit commun.

En vérité, nous sommes dans une situation étrange. Près de 50 députés UMP ont signé une proposition de loi ; nous avons déposé quasiment la même. J'observe que tous les signataires de la première, dont la présence ce matin me permettait de nourrir quelques espoirs, ont quitté la salle. Ce texte fait cependant suite à une pétition nationale ; il est soutenu par les organisations syndicales. C'est pour moi une question d'éthique. Si je comprends que le président soulève la question de la recevabilité financière, je ne saurais admettre que ce texte, identique à celui que vous avez vous-mêmes déposé, ne soit pas voté ce matin. Seul un vote unanime en sa faveur permettrait en effet d'adresser un message au Gouvernement. Que l'on puisse prendre position devant l'opinion publique sur un sujet aussi important que celui-là, populariser une proposition de loi, et être aux abonnés absents le jour du vote – si toutefois vous vous en tenez à cette attitude – ne serait pas admissible. Il y a en tout cas peu d'exemples d'une telle dérive dans notre vie parlementaire.

J'ai dit quelle était notre position et rappelé les initiatives parlementaires qui avaient été prises. À l'instar du rapporteur, j'estime donc que si cette proposition de loi ne faisait pas l'objet d'un vote unanime ce matin, nous serions dans la politique politicienne. Il y aurait là une manoeuvre politique destinée à empêcher l'adoption d'un texte qui fait l'objet d'un accord général, mais a le tort d'être défendu par l'opposition. Permettez-moi de rappeler qu'il nous arrive de voter des dispositions que vous proposez, lorsqu'elles sont conformes à nos idées. Je vous mets au défi de trouver un seul texte que nous aurions défendu comme vous, mais refusé de voter au seul motif qu'il était le vôtre ! Faites donc votre examen de conscience, et ne commettez pas cette faute politique !

Je reconnais les qualités d'avocat d'Alain Vidalies et les convictions de Roland Muzeau. Mais quand bien même j'aurais voulu signer cette proposition de loi, je ne l'aurais pas fait : la situation financière de notre pays nous impose aujourd'hui de hiérarchiser les urgences. J'assume donc pleinement de ne pas la voter, d'autant plus qu'il n'y a aucun doute sur le fait que l'article 40 s'appliquera.

La proposition de loi de l'UMP prenait en compte la nécessité d'améliorer le recours à l'assistance d'une tierce personne par la victime d'un accident du travail, ce qui est aussi mon souci. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement avant le 30 juin 2012. Il reprend exactement le texte de la proposition de loi dont le premier signataire est Jean-Yves Cousin et qui a été déposée, je le rappelle, fin juillet 2011.

En pleine crise !

Je rappelle que nous avons déjà voté des propositions de loi présentées par le groupe GDR ou le groupe SRC.

Cette proposition de loi vise à allonger la durée des congés accordés aux salariés en cas de décès d'un proche parent, qu'il s'agisse d'un ascendant, d'un partenaire ou d'un enfant. Elle comporte deux articles. Le premier modifie les dispositions du code du travail relatives à ces congés, et le second prévoit – pour des raisons procédurales – un gage que je vous proposerai de supprimer, puisque le texte n'engendre aucune dépense publique supplémentaire. Les congés pour décès demeurent en effet à la charge des employeurs.

La durée légale des congés pour décès varie aujourd'hui selon le membre de la famille concerné. Elle ne peut cependant excéder deux jours, ce qui est manifestement insuffisant. Il est, en effet, difficile de mener à bien dans ce délai l'ensemble des démarches à accomplir lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent, surtout lorsque celui-ci ne résidait pas dans la même région, d'autant que ces deuils, et en particulier la perte d'un enfant, constituent de terribles épreuves.

Cette situation contraint donc les salariés à utiliser leur quota de congés annuels, voire à solliciter de leur médecin – je puis en témoigner – un arrêt de travail, ce qui n'est pas satisfaisant et coûte à la sécurité sociale.

Il faut rappeler que les salariés bénéficient de quatre jours de congé pour leur mariage, soit le double de ce qui est accordé en cas de décès de leur enfant. Cette hiérarchie des événements de la vie est inacceptable. De plus, le mariage est un événement prévisible et préparé, ce qui n'est jamais totalement le cas d'un décès.

Pour ces raisons, certaines conventions collectives octroient aux salariés des journées supplémentaires de congé au titre du décès d'un de leurs proches parents. Selon la direction générale du travail, environ 9,5 millions de salariés bénéficieraient ainsi de l'application de conventions collectives plus généreuses en matière de congés pour décès, puisqu'elles accordent généralement de trois à cinq jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant.

Ces dispositions conventionnelles plus favorables ne concernent cependant pas l'ensemble des salariés, en particulier ceux qui travaillent dans les petites entreprises. Il faut alors s'en remettre soit aux liens personnels entre salarié et employeur, soit à l'intervention du médecin. Tous les salariés devraient pourtant bénéficier des mêmes droits dans ce moment difficile.

Le législateur se doit donc d'intervenir pour améliorer les droits légaux à congé applicables à l'ensemble des salariés et pour rééquilibrer les dispositifs des congés prévus pour les événements heureux et malheureux de la vie. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui une cotation du stress lié aux différents événements de la vie, dans laquelle la perte d'un enfant correspond à la cote la plus lourde.

Je vous propose donc de porter la durée du congé pour décès à dix jours pour le décès d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur à charge, et à cinq jours pour les autres enfants, ainsi que d'allonger à cinq jours le congé pour décès d'un conjoint ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), et d'en ouvrir le bénéfice aux concubins déclarés. Même si certaines conventions collectives y remédient, les salariés ne disposent en effet légalement pas d'un congé pour décès en cas de perte de leur concubin.

Je vous propose également de porter à cinq jours la durée du congé pour décès d'un père, d'une mère, d'un frère ou d'une soeur mineurs, et à trois jours celle du congé pour décès d'un beau-père, d'une belle-mère, au sens légal de parent du conjoint, d'un frère ou d'une soeur majeurs.

Au-delà de leur allongement, le texte vise donc à moduler plus précisément la durée des congés, en introduisant des distinctions entre enfants mineurs ou majeurs encore à charge et enfants majeurs autonomes, et frères ou soeurs mineurs et majeurs.

L'objet de l'octroi de ces jours de congé supplémentaires n'est pas d'atténuer la douleur des familles, ce qui n'est ni dans le rôle ni dans le pouvoir du législateur, mais d'alléger leurs contraintes matérielles et de leur permettre de faire face aux conséquences de la disparition d'un proche autrement que dans la hâte.

Le constat d'un nécessaire allongement de la durée des congés pour décès est partagé par un grand nombre de députés membres de différents groupes politiques, comme en témoigne la proposition de loi déposée en juin dernier par Jean-Charles Taugourdeau, tendant à porter la durée du congé pour décès à dix jours en cas de décès d'un enfant à charge, et à cinq jours dans les autres cas.

Notre proposition de loi se veut plus globale, puisque elle traite de l'ensemble des congés pour décès. Elle n'est cependant qu'un élément d'une réflexion plus large sur la part relative à accorder au temps professionnel et au temps personnel.

Je souligne enfin que tous les représentants syndicaux ou d'associations familiales que j'ai auditionnés, ainsi que la majorité de ceux qui m'ont transmis une contribution écrite, se sont prononcés en faveur de ce dispositif, que je vous invite donc à adopter à l'unanimité.

Cette proposition de loi vise à allonger la durée des congés pour décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche. Ayant été cosignataire de la proposition de loi élaborée par notre collègue Jean-Charles Taugourdeau, je suis favorable à l'octroi d'un congé exceptionnel de cinq jours pour la perte d'un enfant et, avec Jean-Charles Taugourdeau et Edwige Antier, j'ai présenté un amendement en ce sens. En revanche, quel que soit leur intérêt, les autres dispositions me semblent exiger des entreprises un effort non négligeable en cette période de crise. Je ne suis donc pas favorable à l'allongement des congés pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, et d'un frère ou d'une soeur, mineurs ou majeurs.

La proposition de loi de notre collègue Michèle Delaunay souligne les insuffisances du droit actuel ; à l'évidence, on ne peut se satisfaire d'un congé limité à un ou deux jours. Le groupe SRC soutient donc totalement ce texte. Avec cette proposition de loi, nous invitons notre Commission et l'Assemblée nationale à prendre une mesure d'humanité. En tant que communauté humaine, l'entreprise doit, sans s'en remettre au pouvoir discrétionnaire de sa hiérarchie, se montrer capable de prendre en charge collectivement un soutien indispensable à ses salariés éprouvés par un deuil. L'ensemble des groupes politiques de notre Commission en sont, je crois, convaincus. Il reste que, comme pour la proposition d'Alain Vidalies, nous nous expliquons mal qu'on affiche de bonnes intentions, puis qu'on renonce à les concrétiser lorsque l'occasion en est offerte.

Si cette proposition de loi était adoptée, elle viendrait compléter l'institution du congé pour enfant malade. Un bilan de ce congé pourrait du reste être réalisé aujourd'hui. Même si ce dispositif n'est peut-être pas totalement satisfaisant, il a eu le mérite de permettre aux parents d'enfants malades d'accompagner ceux-ci – je rappelle qu'à l'époque, des parents confrontés à cette épreuve avaient été licenciés.

Nous ne comprendrions pas que cette proposition de loi, porteuse d'une forte mesure d'humanité et à laquelle nous sommes très attachés, ne bénéficie pas d'un vote favorable de la majorité de notre Assemblée.

Lorsque j'ai déposé ma proposition de loi n° 3567 tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant, ma démarche était d'abord de provoquer une prise de conscience. J'avais trouvé particulièrement choquant que, alors que la naissance d'un enfant donne droit entre autres à un congé de deux semaines pour les pères, son décès n'ouvre droit qu'à un congé de deux jours.

En revanche, je m'en étais tenu au seul congé pour décès d'un enfant. Mon propos était, en effet, d'amorcer le dialogue social nécessaire entre les organisations professionnelles et syndicales dans le cadre de la négociation des conventions collectives.

Venant de collègues si soucieux de la préservation des liens familiaux et affectifs, ces interventions me surprennent.

Monsieur Colombier, vous qui refusez d'élargir cette extension des congés légaux aux décès du conjoint, du père et de la mère, pensez-vous, très honnêtement, qu'un seul jour de congé suffit au mari ou à l'épouse dont le conjoint meurt d'une longue maladie ?

Croyez-vous, chers collègues, qu'un seul jour peut suffire à quelqu'un qui perd son père ou sa mère, qu'il aura préalablement accompagné et qui ne résidait pas forcément dans la même ville que lui ?

Dans ma pratique professionnelle, j'ai dû accompagner des personnes qui mouraient – essentiellement des adultes. Je puis en connaissance de cause vous assurer que, lorsqu'il n'y avait pas de dialogue possible avec l'employeur – ce qui arrive parfois –, le médecin prescrivait un arrêt maladie aux enfants ou aux parents. Dans ces cas, ce sont les comptes sociaux, et non les employeurs, qui prennent en charge cet arrêt de travail. Dans d'autres cas, l'employeur trouve un arrangement pour continuer à payer son employé. Cette situation totalement hypocrite n'honore pas notre législation.

Le président de la Commission le sait, je suis favorable à un consensus issu d'une écoute mutuelle. Je l'ai montré lors de l'examen de la proposition de loi sur le bisphénol A. Mais comment pouvez-vous refuser d'accroître la durée du congé légal – quitte à discuter l'ampleur de cet allongement – pour la mort d'un conjoint ou d'un parent ?

Monsieur Taugourdeau, comment pouvez-vous assimiler la perte d'un enfant mineur, à la suite d'un accident par exemple, à celle d'un enfant majeur qui a pu quitter depuis longtemps sa famille pour vivre sa propre vie ? La durée de dix jours dans le premier cas au lieu de cinq pour un enfant majeur doit s'imposer à nous. Il y a le temps du deuil, mais il faut aussi reprendre une vie familiale normale, envoyer de nouveau à l'école les petits frères et les petites soeurs… Au lieu de s'en remettre à la bonne volonté du médecin, de l'employeur ou des collègues, il faut traiter la situation par la loi pour garantir à tous les salariés un traitement uniforme.

Madame la rapporteure, si vous avez le droit de parler comme vous l'avez fait, vos propos me font souffrir. J'ai perdu mon père pendant mon service militaire en Algérie, et ma mère alors que j'étais salarié – j'ai travaillé vingt-huit ans dans l'industrie – et délégué du personnel – je militais à Force ouvrière. Je connais bien ce dont vous parlez, pour l'avoir vécu. Comme vous, j'ai un coeur et ce coeur parle aussi fort que le vôtre. Mais nous devons aussi tenir compte de la situation actuelle des entreprises. Il ne faut pas scier la branche sur laquelle on est assis ; autrement dit, il ne faut pas imposer aux entreprises des obligations qu'elles ne sont malheureusement pas toujours à même de supporter aujourd'hui. Pour autant, je reste solidaire du monde salarié ; je sais ce que signifie de devoir prendre des jours qui ne sont pas forcément offerts par l'entreprise. Cela étant, je suis favorable à ce qu'on porte à cinq jours la durée du congé pour la perte d'un enfant.

Madame la rapporteure, je propose, non pas de ramener à cinq jours le congé pour le décès d'un enfant mais, partant de la situation actuelle, de le porter à cinq jours, afin d'amorcer un dialogue social dans l'entreprise. Le groupe SRC ne peut se déclarer hostile à une telle démarche ! Ce dialogue est nécessaire. Laissons les partenaires sociaux traiter la question.

Il appartient aussi à chaque employeur – j'ai dû le faire moi-même – de donner le nombre de jours nécessaires avant le décès d'un proche souffrant d'une longue maladie, ou après un décès subit, lorsque le salarié a du mal à s'en remettre. Les chefs d'entreprise aussi ont un coeur !

Si je souscris à l'amendement présenté par notre collègue Jean-Charles Taugourdeau – qui tend en effet à augmenter le nombre de jours de congés en cas de décès d'un enfant –, je regrette, à titre personnel, qu'on n'imagine pas que le décès du conjoint ou des parents puisse donner lieu à une augmentation du nombre de jours de congé. Une durée de trois jours me paraîtrait raisonnable dans ces cas.

Monsieur Colombier, je n'ai évoqué que la question du congé pour le décès du conjoint. Je n'ai pas non plus prétendu au monopole du coeur ; j'ai même rendu hommage aux auteurs de la proposition de loi du groupe UMP et je reconnais que, dans de nombreuses occasions, vous avez fait preuve de coeur : ainsi avec la proposition de loi relative à l'accompagnement des personnes en fin de vie, que nous avons votée à l'unanimité. Ne me faites donc pas un mauvais procès. Nous avons tous approché ou partagé des situations de ce type.

Monsieur Taugourdeau, c'est à votre proposition de loi que je compare votre amendement. Elle prévoyait de ne pas traiter à l'identique le cas du décès d'un enfant à charge et celui du décès d'un enfant qui, devenu autonome, a pris quelque distance avec sa famille. Je suis très attachée au maintien de cette distinction.

La disposition proposée n'institue pas une charge si considérable pour les entreprises ! Comme l'a dit notre collègue Georges Colombier, beaucoup d'employeurs ont un coeur. Mais l'objet de ma proposition de loi est de donner quelques facilités à ceux qui n'auraient pas de possibilité de négociation.

Madame la rapporteure, vous avez raison, la proposition de loi que j'ai déposée prévoyait un congé de dix jours ; mais je maintiens aujourd'hui que la perte d'un enfant jeune adulte, qui n'est plus à charge, est aussi dramatique que celle d'un enfant plus jeune.

Je serai en revanche d'accord avec vous pour juger que la réussite économique d'une entreprise ne dépend pas de l'absence ponctuelle d'un salarié en raison du décès d'un proche.

Nous sommes donc finalement d'accord sur l'essentiel. Ne pourrions-nous pas arriver à concrétiser cet accord sur les dispositions les plus significatives de ce texte ?

La Commission procède alors à l'examen des articles.

Article 1er: Allongement de la durée des congés accordés aux salariés en cas de décès d'un proche parent

J'ai déjà présenté mon amendement.

Renoncer à une proposition de loi déposée en juin dernier seulement me semble très regrettable, d'autant que la crise n'était alors pas moins grave qu'aujourd'hui. Le sous-amendement AS 6 vise à conserver un congé d'une durée de dix jours pour le décès d'un enfant mineur ou majeur à charge. Je préfère bien sûr une extension à cinq jours de la durée du congé à une absence d'extension. Je souhaite aussi que nous fassions un geste en cas de décès du conjoint ou de l'un des parents.

Mon sous-amendement AS 7, qui porte à trois jours la durée légale du congé en cas de décès du conjoint, au lieu de deux jours actuellement, procède de notre souhait insistant d'aller vers des congés légaux plus longs.

Mon sous-amendement AS 8 vise à porter à trois jours le congé légal en cas de décès du père ou de la mère, la durée du congé légal en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur restant fixée à un jour. La portée de l'amendement est d'une immense modestie !

C'est incroyable !

L'amendement prêtait à confusion quant au maintien de la durée actuelle du congé en cas de décès d'un beau parent ou d'un frère ou d'une soeur.

Le vote a eu lieu. Je ne peux demander à la Commission de le renouveler. Nous pourrons y revenir lors du débat en séance publique.

Par cet amendement, je vous propose de supprimer le gage que j'avais prévu pour des raisons de procédure. Comme je l'ai dit, les dispositions adoptées ne grèvent ni les finances publiques ni les finances sociales.

C'est un amendement de coordination avec mon amendement AS 1.

Après l'adoption d'un sous-amendement, le titre proposé ne convient pas.

Nous adapterons le titre de la proposition de loi en séance publique.

Je le retire.

Même si je n'ai pas voulu intervenir dans la discussion de ce texte, je rappelle que des solutions peuvent être trouvées localement, grâce à l'entreprise ou à la collectivité. Mais des salariés prennent aussi des jours supplémentaires sur leurs congés. La rigidité de la loi n'est pas adaptée à la diversité des situations.

Au moment du décès, il arrive que les salariés aient entièrement consommé leurs congés pour accompagner leur enfant ou leur parent malade. Ce que je veux, c'est élargir le socle commun.

Aujourd'hui, cela a été fait en partie.