Questions au gouvernement

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition fera l'objet d'une mise enoeuvre progressive afin de tenir compte des particularités d'exercice de certains prescripteurs. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que la prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne les principes actifs désignés par leur dénomination...

À l'alinéa 7, après le mot : « indésirable », insérer les mots : « grave, inconnu ou inattendu ». Exposé sommaire : Cette disposition fait obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance. Or cette obligatio...

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « initial ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que le prescripteur est tenu d'informer le patient de la prescription d'une spécialité médicale hors AMM. Il doit motiver cette prescription dans le dossier médicale et porter la mention « hors AMM »sur l'ordonnance. En pratique, cette information délivrée ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'indemnité légale compensatrice de préavis », les mots : « cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essaie prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans », les mots : « du contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnalisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une activité saisonnière », les mots : « d'activités saisonnières ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrat de professionnalisation à deux employeurs peut concerner des (deux) activités saisonnières, afin qu'il puisse préparer à l'exercice de deux activités présentant une complément...

À l'alinéa 10, après le nombre : « 11 », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « année », insérer les mots : « scolaire ou ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précisio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « pédagogique », insérer les mots : « scolaire ou universitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de lisibilité, le présent article 6nonies propose de codifier les disposit...

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens. » Exposé sommaire : Il est proposé d'expertiser la possibilité que les CFA organisent des examens hors des périodes traditionnelles de fin d'année scolaire, de sorte que les jeunes puissent entrer dan...

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du même code, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et au 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « L. 612-8 du code de l'éducatio...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'alternance », les mots : « la formation en alternance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.