Questions à mme la ministre du logement

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en matière d'amélioration du service rendu aux bénéficiaires et de prévention de l'iatrogénèse médicamenteuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité du dispositif proposé par le texte. Il doit en effet s'agir d'une expérimentation visant exclusivement à l'amélioration du service ...

Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les effets de la présente loi en matière de renforcement de la transparence et de l'éthique dans le milieu du sport professionnel. Ce rapport, dont le champ concerne l'ensemble du sport professionnel, envisage différentes solutions pour c...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors diff...

Avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le coût global des dispositifs proposés, tant en termes de compensation pour les fournisseurs d'accès internet que de moyens pour les services de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du constat dressé pa...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des person...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation par la Commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souha...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « , après autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Un décret en Conseil d'État précise la définition de l'identité et des données personnelles en vue de l'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et de « données qui lui sont pers...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 22, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que la validation de chaque mission proposée par un organisme d'accueil agréé puisse se faire au niveau local par des comités locaux réunissant autour du repré...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger. ». Exposé sommaire : La coopération décentralisée a ouvert un champ important dans le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine et le rôle qu'un service civique obligatoire et universe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine et le rôle q...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 121 : « L'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, dont les modalités ainsi que les règles particulières lorsque la p...

I. - À l'alinéa 119, substituer aux mots : « l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire » les mots : « l'ensemble des indemnités et prestations ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « ainsi que pour chaque département ou collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : En l'état, le texte prévoit la possibilité de versement d'une indemnité supplémentaire dans les départements et collectivités d'outre-mer mais ne permet pas d'adapter ce taux à la situation particulière de chacun de ces d...

À l'alinéa 101, après le mot : « France », insérer les mots : « métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet au décret vis...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces représentants de l'État s'entourent des avis émis par une commission locale composée de l'ensemble des représentants des partenaires du service civique. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que les représentants locaux de l'Etat qui procèderont à la validation ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique comme le prévoit l'article L. 120-1A-I. du code du service national modifié par la présente proposition de loi. L'Age...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » Exposé sommaire : L'engagement de service civi...