Amendement N° 34 (Non soutenu)
Service civique
Déposé le 3 février 2010 par : Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 72 par les mots :
« ainsi que pour chaque département ou collectivité d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
En l'état, le texte prévoit la possibilité de versement d'une indemnité supplémentaire dans les départements et collectivités d'outre-mer mais ne permet pas d'adapter ce taux à la situation particulière de chacun de ces départements et collectivités.
Le présent amendement a pour objet de donner aux dispositions réglementaires les moyens de pallier à cette lacune.
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