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Les amendements de Gérard Charasse pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Madame la ministre, depuis 1984 ont été mis en place des dispositifs d'investissement locatif pour développer le parc locatif privé et tenter de remédier à l'insuffisance de l'offre de logements. L'ensemble a récemment été complété par les mesures dites Scellier, parce que, les constructions excédant certains besoins, les propriétaires éprouva...

Le dispositif Scellier est en effet plus avantageux, notamment pour ceux qui investissent, et contribue davantage à l'investissement social. Cependant, vous semblez plutôt embarrassée, madame la ministre, votre réponse renvoyant la balle aux municipalités. Je sais que c'est une responsabilité qui leur incombe mais, malheureusement, les pouvoirs...