Amendements de Gérard Charasse

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. » Exposé sommaire : La rédaction proposée pour cet ali...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L'accord du salarié peut être retiré à tout moment, en dehors des périodes de travail dominical consenties au préalable. » Exposé sommaire : Corollaire nécessaire de la nature individuelle de l'accord donné par le salarié, il est important de préciser que celui-ci peut ê...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse le bilan de toute atteinte au statut militaire de ses agents et formule le cas échéant toute proposition à même de lutter contre celles-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ont pour souci de renforcer la portée concrète de l'engagement du Gouvernement à r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé. « Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. » Exposé sommaire : La l...

À l'alinéa 16, après le mot : « modes », insérer les mots : « , maritime, fluvial, ferroviaire et routier, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les divers modes de transports collectifs en site propre qui ont une pertinence en outremer, notamment en Guyane.

À l'alinéa 2, après les mots : « par la forêt », insérer les mots : « notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l'inventair...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « outre-mer ; » insérer les mots : « soutenir et développer les projets de valorisation énergétique des déchets (méthanisation, biomasse, captation du biogaz, biocarburants, déchets-combustibles ) et permettre la culture de la canne à sucre sur les sols pollués afin de produire du bioéthano...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : « Art. 1519 D. - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public. « Cette redevance est fixée ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en Guadeloupe, interdire toutes constructions d'infrastructures, qui porteraient atteinte à l'intégrité de la réserve naturelle et des terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres dans le Grand Cul de Sac ; prendre également toutes les mesures nécessaires et adéquates en assurant la péren...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) De l'organisation d'un cadre juridique adapté autour de la notion d'état de catastrophe écologique susceptible de déclencher l'organisation d'un processus spécifique en cas de pollution avérée. Cette notion de catastrophe écologique sera définie comme la survenance d'une pollution scientifiquem...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La réglementation française relative aux systèmes d'assainissement non collectif devra être modifiée ou supprimée, au plus tard le 1er juillet 2009, afin de se conformer aux prescriptions de la norme européenne EN 12566-3:2005 relative aux petites installations de traitement des eaux usées pour u...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un rapport au Parlement concernant la suppression des textes français contraires à la norme européenne EN 12566-3:2005 relative aux petites installations de traitement des eaux usées pour une populati...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et des produits organochlorés persistants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de considérer la capture et le stockage des produits organochlorés persistants comme étant une priorité devant être soutenus par l'organisation d'un cadre juridique ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , singulièrement si les plants matière première des biocarburants contribuent à dépolluer des sols contaminés par des pesticides » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager la recherche en matière d'agrocarburant présentant également des vertus de vecteur de dépollution des sols. En effe...

À l'alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « d'assurer l'égal accès au service public des transports en tous points du territoire et ». Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, outre les objectifs du « Grenelle » de l'environnement, la nécessité pour notre pays d'assurer l'accès au service public de transport à...