Amendement N° 17 (Non soutenu)

Les assainissements non collectifs représentent en France plus de 5 millions d'installations.

L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif prévoit que la micro-station d'épuration est un pré-traitement des eaux usées nécessitant une zone d'épandage ou un filtre, installations de grande surface et coûteuses, ce qui en diminue largement l'intérêt. Cet arrêté est traduit sur un plan technique par le document technique unifié (DTU 64-1) rédigé par le centre scientifique du bâtiment (CSTB).

Si un arrêté du 22 juin 2007 a abaissé le seuil permettant de reconnaître les micro-stations d'épuration comme un traitement à part entière de 50 à 20 équivalent habitants (EH) ; en deçà de cette limite, la législation française reste en contradiction avec la norme européenne.

En effet, il ressort de la norme européenne N°EN 12566-3-2005 du 27 juillet 2005 d'une part, que les micro-stations d'épuration sont considérées comme un traitement des eaux usées à part entière pour une population totale équivalente (PTE) jusqu'à 50 habitants et d'autre part que les Etats membres du Comité Européen de Normalisation doivent retirer toutes les normes nationales en contradiction avec elle au plus tard en juillet 2008.

De fait, le maintient de l'arrêté de 6 mai 1996 et de la DTU 64-1 donne lieu à des inégalités de traitement sur le territoire français selon que l'administration concernée décide d'appliquer la norme nationale encore en vigueur ou la norme européenne qui a le statut d'une norme française.

Ainsi dans le premier cas et à titre d'exemple, il résulte de l'application de l'arrêté de 1996 modifié, que le propriétaire d'une maison individuelle doit se doter d'un champ d'épandage pour l'installation d'une micro-station d'épuration (pour 10 personnes) alors que l'installation de la même micro-station d'épuration (pour plus de 20 personnes) est considérée comme un traitement à part entière et ne nécessite pas de champ d'épandage.

Si l'incohérence pouvant résulter de l'application d'une réglementation, souvent très complexe, n'est pas de nature à encourager nos concitoyens à intégrer les changements inhérents à la prise de conscience environnementale, l'État français doit sur ce point faire oeuvre d'exemplarité dans le cadre d'une construction européenne partagée en matière de développement durable.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, cet amendement a pour objet essentiel de prendre date pour la mise en conformité de la réglementation française avec la norme européenne.