Interventions en commissions de George Pau-Langevin

L'écart de quarante-cinq ans n'est pas satisfaisant. Aujourd'hui, les femmes privilégient leur carrière et envisagent souvent d'avoir un enfant vers quarante ans. Lorsque, ne pouvant mener à bien une grossesse, elles se tournent vers l'adoption, compte tenu du temps nécessaire pour obtenir l'agrément et faire les démarches nécessaires, elles on...

Il est regrettable qu'au moment où on prétend lutter pour l'égalité professionnelle, on qualifie d'inconstitutionnelle toute tentative concrète et précise de parvenir à la parité. Il est tout aussi regrettable qu'on renvoie à des mesures hypothétiques la satisfaction de l'exigence constitutionnelle d'égalité entre les hommes et les femmes dans ...

La divergence de vues que j'ai cru déceler entre les différentes administrations concernées est regrettable. Madame Sudre, pouvez-vous m'indiquer pourquoi ne peut-on délivrer un visa de longue durée à un enfant recueilli par une famille vivant en France ? Quelle est la pertinence d'exigences administratives qui compliquent la vie des familles ...

J'ai été avocate pendant vingt ans. Dans la majorité des cas, les juges n'appliquaient pas la loi personnelle des parties

Reconnaissez, Madame, que le visa court séjour n'est pas pertinent en l'espèce.

Quelle est aujourd'hui la situation des couples ou des personnes homosexuels au regard de l'agrément ? L'approche variant d'un département à l'autre, la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises. Y a-t-il une harmonisation sur ce point ?

La loi n'oblige pas à faire mention de l'orientation sexuelle du parent adoptant, mais c'est dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément que la question est posée par les services sociaux.

La commission s'est-elle penchée sur les cas liés à la kafala ?

On pourrait au moins s'entendre sur une définition minimale.

C'est vraiment dommage parce que nous sommes souvent interrogés à ce sujet. Ainsi, on m'a présenté le cas d'une mère qui est bloquée en Algérie depuis plus de six mois parce qu'elle ne parvient pas à avoir un visa pour rentrer avec l'enfant. Il serait tout de même souhaitable d'avancer dans ce domaine, parce que recueillir un enfant en kafala p...

L'idée d'une table ronde me paraît bonne. Même si nous n'aboutissons pas, nous pourrons peut-être trouver quelques mesures pour pallier les inconvénients majeurs de la situation actuelle. Il serait souhaitable d'entendre l'ancien Médiateur de la République qui, lui aussi, a essayé de trouver des solutions.

La loi haïtienne, dont on s'est rendu compte l'année dernière qu'elle comportait des lacunes, a-t-elle été modifiée ?

Ce rapport est intéressant et porte sur un sujet très important, celui de la diversité. Je voudrais à ce titre rappeler qu'aujourd'hui, un grand nombre de policiers en exercice sont originaires des départements et collectivités d'outre-mer. Si l'objet du présent rapport est de permettre à des jeunes de quartiers populaires métropolitains d...

Ou en Guyane !

Monsieur le garde des sceaux, ce débat laisse les parlementaires sur leur faim car nous devons nous contenter de la portion congrue. La hausse du budget de la justice profite en grande partie à la pénitentiaire. Or l'augmentation du nombre de places de prison a un impact évident sur l'accès au droit, dont le budget ne prévoit aucun crédit en r...

Et le projet d'une installation à la porte de Bagnolet ?

La proposition de loi traite d'une question qu'en tant qu'élus nous affrontons régulièrement : comment concilier au sein de la ville des personnes qui ont des intérêts différents ? Ce texte nous livre des pistes intéressantes. Le problème est réel dans des villes comme Paris. Certaines personnes s'installent dans des immeubles qui ne sont pas ...

Ayant été incitée à prendre la parole, je soulignerai que notre visite à l'EPIDe a effectivement été très intéressante et que les discussions avec les jeunes se sont révélées positives. Pour être honnête, je préciserai cependant qu'ils nous ont dit que le lever des couleurs auquel nous avons assisté, et qui nous a valu de quitter Paris à six h...

Cette proposition de loi de Victorin Lurel vise à prévoir les adaptations nécessaires à la situation de la Guadeloupe. La question du statut en outre-mer est récurrente et a donné lieu à des débats passionnés. La réforme de 1982 avait déjà fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel. Plus récemment, en 2003, les Guadeloupéens, consult...

Le Conseil d'État n'a pas dit que le choix d'un tel mode de scrutin était inconstitutionnel en soi, plusieurs conseillers le jugeant même intéressant : il a simplement jugé qu'il dépassait le degré d'adaptation autorisé par l'article 73 de la Constitution. Par ailleurs, monsieur Lagarde, le nombre d'élus ne doit pas seulement traduire des cons...