Débat sur l'identité nationale

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : La protection de ce patrimoine ne saurait être considérée comme étant indigne du régime jur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » semble, à première lecture, une avancée en matière de droits des migrants. Néanmoins, cet article 32 du projet de loi de modernisation de l'économie est la consécration d...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° et 2° sont ramenées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préa...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommuna...

Après les mots : « âgés de plus de », substituer aux mots : « seize ans » les mots « dix-huit ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « au deuxième et troisième alinéas. » Exposé sommaire : La procédure prioritaire est une procédure d'examen accéléré de...

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration irrégulière sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Le montant de la majoration sera fixé par la loi de finances. Exposé sommaire : Les différentes m...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l'article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ». Exposé sommaire : S'agissant d'un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « bénéficie », les mots : « peut bénéficier gratuitement ». Exposé sommaire : L'évaluation de la connaissance de la langue, pour un conjoint de français ne présente pas une importance majeure du point de vue de son intégration dans la société ; l'important reste que ...

Après les mots : « conjoint de Français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d'une formation gratuite dont la durée est fixée par décr...

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le Gouvernement remet sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport déterminant les modalités de négociation d'accords de coopération et d'entraide judiciaire avec les pays frontaliers...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau du l'Assemblée nationale un rapport déterminant l'effort gouvernemental en matière d'aide au développement des pays frontaliers des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Les outre-mers français sont frontaliers de pays parmi les plus pauvres de la planète comme Haïti, la Dominique, le Su...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La mention selon laquelle le recours au fond que le présent amendement substitue au référé suspensif créé par le projet de loi est exclusif de tout autre recours est au mieux inutile, au pire contestable d'un point de vue juridique. En effet, un recours au fond peut toujours être précé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable aux auteurs de cet amendement que l'OFPRA soit désormais rattachée au ministre chargé de l'immigration. L'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la CRR qui doivent décider et statuer en toute indépendance. Le rattachement de ce...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 722-1, le mot : deux est remplacé par le mot : quatre ». Exposé sommaire : Le texte de cet amendement se justifie par lui-même : il s'agit de doubler la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, e...

L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 742-6 du CESEDA pose le principe de la limitation du droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire. Dans le cadre de la proposition de suppress...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ouvrables ». Exposé sommaire : Le délai de 24 heures accordé pour déposer le recours nouvellement créé apparaît trop court. Le régime proposé s'inspire de celui de la rétention administrative et il est donc proposé de lui substituer un...