Amendement N° 992 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendement identique : 589 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d'une carte de résident attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » semble, à première lecture, une avancée en matière de droits des migrants. Néanmoins, cet article 32 du projet de loi de modernisation de l'économie est la consécration du droit des plus nantis. Cette disposition symbolise la vision utilitariste des étrangers, marchandise comme une autre dont la valeur est appréciée à leur statut social et financier. Par ailleurs, est établie une hiérarchisation entre les étrangers selon que leur « apport » est d'ordre intellectuel ou pécuniaire par comparaison avec les droits ouverts par la carte « compétences et talents ».
Enfin, cette mesure « coupe-file » est d'autant plus contestable qu'elle s'inscrit dans un contexte de précarisation de la grande majorité des étrangers, les plus pauvres, au fil des lois « immigration » devenues annuelles.
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