Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant le refus du Gouvernement d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant toute réflexion sur la pénibilité du travail des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant la réflexion sur la pénibilité du travail des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant à merveille la dégradation des conditions de travail du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la dégradation du dialogue social dans la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant la précipitation du Gouvernement et les mauvaises conditions de travail du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la dégradation du dialogue social dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi organisant l'absence de dialogue social dans la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant le défaut de méthode du Gouvernement sur des questions fondamentales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi organisant le passage en force du Gouvernement sur la question des retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant toute réflexion sur la pénibilité du travail d'infirmier(ère) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à éviter la réflexion et la concertation sur la pénibilité du métier d'infirmière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

I. - Après le troisième alinéa de l'article 63-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec son avocat à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure, le cas échéant. » II. - Le dernier alinéa de l'article 63-4 est supprimé. Exposé sommaire : Il convien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à ce que l'avocat assiste aux auditions dont elle fera l'objet. L'avocat peut poser des questions au cours de chaque audition ou à son issue. Toutefois l'officier ou l'agent de pol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière de garde à vue, les auditions réalisées hors la présence d'un avocat sont obligatoirement enregistrées. » Exposé sommaire : À défaut de la présence de l'avocat, l'enregistrement est obligatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prolongation de la garde à vue ne peut être accordée que par un magistrat auquel la personne gardée à vue est présentée, accompagnée de son avocat. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avocat a accès au dossier de la procédure, sauf refus du procureur de la République motivé au regard de la nature de l'infraction, des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause ou mises en examen, leurs avocats, les témoins, les experts ou toute autre personne con...

Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le droit de garder le silence et de prévoir par renvoi, en application de l'arti...

Le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue, avec l'accord du procureur de la République, toute personne à l'encontre de laquel...

Avant le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est privée de liberté dans le cadre de l'enquête judiciaire pénale, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Elle ne peut constituer un critère...