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Amendement N° 5 (Rejeté)

Déposé le 24 mars 2010 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La prolongation de la garde à vue ne peut être accordée que par un magistrat auquel la personne gardée à vue est présentée, accompagnée de son avocat. »

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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