Questions orales sans débat

L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un groupe est considéré comme groupe social au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoir...

Substituer aux mots : « des programmes du budget de l'État, », le mot : « budgétaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir au titre initial de la résolution déposée par le groupe SRC. Il en va du respect même du droit de tirage de l'opposition lui permettant de créer une commission d'enquête une fois par session o...

Substituer aux mots : « des programmes du budget de l'État, », le mot : « budgétaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir au texte initial de l'article unique de la résolution déposée par le groupe SRC. Il en va du respect même du droit de tirage de l'opposition lui permettant de créer une commission d'enquête un...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-3 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter un amendement précédent permettant l'élargissement de l'article 1er à tous les étrangers, communautaires ou non. Il vise à supprimer la disposition actuellement en vigueur concernant exclusivement les étrangers comm...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux élections municipales », les mots : « pour l'élection des conseils des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non ressortissants de l'Union européenne ». Exposé sommaire : La proposition de loi déposé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 7665-MONT-SAINT-AIGNAN 7642-ROUEN-1 7643-ROUEN-2 7644-ROUEN-3 7645-ROUEN-4 7646-ROUEN-5 7647-ROUEN-6 7668-ROUEN-7 2e circonscription, cantons de : 7601-ARGUEIL 7660-BOIS-GUILLAUME 7608-BUCHY 7611-CLERES...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 5442-MALZEVILLE 5419-NANCY-EST 5420-NANCY-NORD 5421-NANCY-OUEST 5422-NANCY-SUD 2e circonscription, cantons de : 5438-JARVILLE-LA-MALGRANGE 5435-SAINT-MAX 5443-SEICHAMPS 5440-TOMBLAINE 5436-VANDOEUVR...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les deux tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, canton : 5831-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-NORD 5807-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD 5826-GUERIGNY 5802-LA-CHARITE-SUR-LOIRE 5816-NEVERS-CENTRE 5829-NEVERS-EST 5828-NEVERS-NORD 5830-NEVERS-SUD 5817-POUGUES-LES-EAUX 5818-POUIL...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et le tableau suivant : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV, Saint- Denis V, Saint-Denis VI, Saint-Denis VIII 2 e circonscription Cantons de : Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Pau...

Compléter l'alinéa 4 par les mots les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 4502-BEAUGENCY 4510-CLERY-SAINT-ANDRE 4513-LA-FERTE-SAINT-AUBIN 4535-OLIVET 4541-ORLEANS-LA-SOURCE 4525-ORLEANS-SAINT-MARCEAU 2e circonscription, cantons de : 4539-INGRE 4518-MEUNG-SUR-LOIRE 4523-ORLEANS...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et es trois tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1er circonscription, cantons de : 1106-CAPENDU 1107-CARCASSONNE-1 1108-CARCASSONNE-2-NORD 1135-CARCASSONNE-2-SUD 1132-CARCASSONNE-3 1112-CONQUES-SUR-ORBIEL 1119-LEZIGNAN-CORBIERES 1121-MAS-CABARDES 1125-PEYRIAC-MINERVOIS 2e circonscrip...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les dix tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1e circonscription, cantons de : 3812-GRENOBLE-1 3813-GRENOBLE-2 3848-GRENOBLE-4 3850-MEYLAN 3860-SAINT-ISMIER 2e circonscription, cantons de : 3847-ECHIROLLES-EST 3854-ECHIROLLES-OUEST 3855-EYBENS 3852-SAINT-MARTIN-D'HERES-NORD 3859-S...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les neuf tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 3447-CASTELNAU-LE-LEZ 3422-MONTPELLIER-1 3424-MONTPELLIER-3 3440-MONTPELLIER-4 2e circonscription, cantons de : 3418-LES-MATELLES 3446-MONTPELLIER-10 3423-MONTPELLIER-2 3e circonscription, cantons de :...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les dix tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : Toulouse1 Toulouse 4 Toulouse 5 Toulouse 7 2e circonscription, cantons de : Toulouse 6 Toulouse 8 Toulouse 15 (moins Pechbonnieu, Montberon et Saint-Loup-Cammas) 3e circonscription, cantons de : Castan...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les cinq tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 8009-AMIENS-3-NORD-EST 8042-AMIENS-5-SUD-EST 8043-AMIENS-6-SUD 8044-AMIENS-7-SUD-OUEST 8045-AMIENS-8-NORD 8041-VILLERS-BOCAGE 2e circonscription, cantons de : 8001-ABBEVILLE-NORD 8002-ABBEVILLE-SUD 80...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1er circonscription, cantons de : 3017-NIMES-1 3018-NIMES-2 3019-NIMES-3 3042-NIMES-4 3043-NIMES-5 2e circonscription, cantons de : 3001-AIGUES-MORTES 3046-RHONY-VIDOURLE 3027-SAINT-GILLES 3037-VAUVERT 3e circonscription, cantons de :...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les cinq tableaux suivants : 1e circonscription, cantons de : 7110-CHAUFFAILLES 7112-CLUNY 7108-LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY 7111-LA-CLAYETTE 7125-LUGNY 7155-MACON-CENTRE 7126-MACON-NORD 7127-MACON-SUD 7129-MATOUR 7150-TRAMAYES 2e circonscription, cantons de : 7103-BOURBON-LANCY 7109-CHAROLLES 7117...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les onze tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 7718-MELUN-NORD 7719-MELUN-SUD 7732-PERTHES 2E circonscription, cantons de : 7704-CHATEAU-LANDON 7713-FONTAINEBLEAU 7703-LA-CHAPELLE-LA-REINE 7716-LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX 7724-NEMOURS 3e circonscripti...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et le tableau suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Est, Laval-Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Préen-Pail, Villaines-la-Juhel. 2 e circonscription Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et le tableau suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription Circonscriptions électorales (AFE) : - Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver; - Canada : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québe...