Questions orales sans débat

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal est plus protectrice que l'article 6 du Statut de Rome en ce qu'il réprime les actes visant « un groupe détermi...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou essentiel à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés e...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne, et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à ...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre les auteurs de faits non punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale. On soulignera que le critère de ...

Après le mot : « force, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que courait l'autre personne ou les biens protégés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de poser le principe de proportionnalité comme élément constitutif de l'état de nécessité en ré...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose d'organiser au préalable un dialogue constructif avec les p...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu de privilégier la réflexion à la précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de mener une véritable réflexion, ce qui exclut par nature toute forme de préc...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose l'organisation d'un v...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il évite toute forme de précipitation qui aboutirait à dégrader les conditions de travail du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de permettre au parlement de trava...

Toute réforme du régime des retraites dans la fonction publique donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la régression du dialogue social dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il tient compte du paramètre incontournable de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il s'efforce d'éviter toute précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement qu'il est impératif d'éviter toute précipitation sur des questions aussi fondamentales que celles des retraites.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui oblige les infirmiers(es) et les professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD, à choisir entre l'entrée en catégorie A avec un droit de départ en retraite à partir de 60 au lieu de 55 ans et sans majoration de durée d'assurance, ou bien de ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant l'autisme d'un Gouvernement incapable de dialoguer avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant l'autisme d'un Gouvernement incapable de dialoguer avec les partenaires sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant le refus du Gouvernement d'élaborer les lois en concertation avec leurs destinataires potentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.