Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 6 du projet de loi visant à permettre la création de zones d'attente ad'hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette disposition de circonstance prévoit un système exorb...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit de créer un « dispositif d'urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger. Actuellement, «  lors du premier renouvellement de la carte de séjour l'autorité administrative tient compte du non respect manifesté par une volonté caractérisée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article premier de la Constitution. Elle signifierait pour tout...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements de suppression précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la notification des droits d'un individu intervienne aussi tard.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. ». Exp...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 561-2, » insérer les mots : « et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE site « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Par ailleurs, les alternative...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est ainsi modifié : I. - Après la deuxième occurrence du mot : « candidats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ce parti ou groupement politique ne peut être bénéficiaire du financement prévu ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également les moyens d'information et pédagogiques mis enoeuvre par les pouvoirs publics dans le délai précédant l'entrée en vigueur de la présente loi et les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de fair...

Durant la période précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement établit et met enoeuvre une liste d'action à caractère éducatif en direction des personnes, notamment des jeunes femmes, pouvant être concernées par la pratique de dissimulation du visage, qu'elle soit fondée sur la tradition, la religion, ou la peur et ce en vu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer dans tous les cas l'obligation pour les personnes condamnées d'accomplir un stage de citoyenneté. Il s'agit ainsi d'être cohérent avec l'objectif louable consistant à protéger des victimes et donc d'imposer dans tous les cas qu'un...

Rédiger ainsi cet article : « Le non respect de l'interdiction posée à l'article 1er expose les contrevenants à l'injonction de se soumettre à une médiation sociale. « L'injonction de se soumettre à une médiation sociale consiste dans l'obligation de participer à des actions d'un organisme de médiation agréé dans un délai qui ne peut excéder ...

Rédiger ainsi cet article : « Il appartient au Préfet de délimiter l'espace public visé par l'interdiction posée à l'article 1er compte tenu des risques particuliers d'atteinte ou de trouble à l'ordre public. « Cette interdiction s'applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commer...

Substituer aux mots : « l'espace public » les mots : « certains espaces publics ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire. Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne doit maintenir son visage découvert dans le cadre des services publics, chaque fois que la délivrance des prestations est conditionnée à la reconnaissance de l'identité ou de l'âge des bénéficiaires. « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à cette obligation permanente de décou...