Amendement N° 4 (Rejeté)
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'avocat a accès au dossier de la procédure, sauf refus du procureur de la République motivé au regard de la nature de l'infraction, des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause ou mises en examen, leurs avocats, les témoins, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure ou du nombre de personnes susceptibles d'être mises en cause dans la procédure. »
Exposé Sommaire :
Un droit d'accès au dossier doit être aménagé sans préjudice du bon déroulement de l'enquête.
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