Amendement N° 2 (Rejeté)
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2295 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue, avec l'accord du procureur de la République, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, l'officier de police judiciaire procède seul au placement en garde à vue ; il en informe, dès le début de la garde à vue, le procureur de la République. Faute de confirmation de la mesure dans un délai de quatre heures, la garde à vue prend fin. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de subordonner le placement en garde à vue d'un suspect à l'accord préalable du procureur de la République, sauf en cas de crime ou de délit flagrant. Dans cette dernière hypothèse, la garde à vue doit être confirmée par le procureur dans un délai de quatre heures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.