Amendement N° 8 (Rejeté)
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2295 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
Après l'article 1er
I. - Après le troisième alinéa de l'article 63-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec son avocat à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure, le cas échéant. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 63-4 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il convient d'élargir les occasions, pour l'avocat, de s'entretenir avec son client placé en garde à vue. Il est donc proposé d'autoriser un droit de visite toutes les douze heures, à la demande du gardé à vue.
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