Amendement N° 6 (Rejeté)
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En matière de garde à vue, les auditions réalisées hors la présence d'un avocat sont obligatoirement enregistrées. »
Exposé Sommaire :
À défaut de la présence de l'avocat, l'enregistrement est obligatoire.
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