Amendement N° 7 (Rejeté)
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à ce que l'avocat assiste aux auditions dont elle fera l'objet. L'avocat peut poser des questions au cours de chaque audition ou à son issue. Toutefois l'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou sans rapport avec celle-ci. Mention de la question refusée est faite au procès verbal. »
Exposé Sommaire :
Indépendamment du droit de visite de son avocat, la personne gardée à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de ses auditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.