Amendements de George Pau-Langevin

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui constituerait un retour en arrière considérable en remettant en cause la mixité scolaire et qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : «ou de la maternité », les mots : « , de la maternité ou de la paternité ». Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille en matière d'emploi, retenu à l'article L. 122-45 du code du travail, doit conduire à apporter la même protection a...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément à l'...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « d'emploi, », insérer les mots : « y compris de conditions de travail, d'évolution de carrière, ». Exposé sommaire : Concernant les discriminations dans le domaine de l'emploi, il est essentiel d'élargir l'interdiction et de ne pas se limiter uniquement à celles qui peuvent intervenir dans ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « le sexe, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions », les mots : « l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race », les mots : « l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les ...

Après la première occurrence du mot : « pratique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « apparemment neutre, mais susceptible de désavantager des personnes en raison de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à...

Après la première occurrence du mot : « pratique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « apparemment neutre, mais susceptible de désavantager des personnes en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2 » les mots : « sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Après les mots : « âgés de plus de », substituer aux mots : « seize ans » les mots « dix-huit ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « au deuxième et troisième alinéas. » Exposé sommaire : La procédure prioritaire est une procédure d'examen accéléré de...

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration irrégulière sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Le montant de la majoration sera fixé par la loi de finances. Exposé sommaire : Les différentes m...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l'article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ». Exposé sommaire : S'agissant d'un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « bénéficie », les mots : « peut bénéficier gratuitement ». Exposé sommaire : L'évaluation de la connaissance de la langue, pour un conjoint de français ne présente pas une importance majeure du point de vue de son intégration dans la société ; l'important reste que ...

Après les mots : « conjoint de Français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d'une formation gratuite dont la durée est fixée par décr...

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le Gouvernement remet sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport déterminant les modalités de négociation d'accords de coopération et d'entraide judiciaire avec les pays frontaliers...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau du l'Assemblée nationale un rapport déterminant l'effort gouvernemental en matière d'aide au développement des pays frontaliers des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Les outre-mers français sont frontaliers de pays parmi les plus pauvres de la planète comme Haïti, la Dominique, le Su...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La mention selon laquelle le recours au fond que le présent amendement substitue au référé suspensif créé par le projet de loi est exclusif de tout autre recours est au mieux inutile, au pire contestable d'un point de vue juridique. En effet, un recours au fond peut toujours être précé...