Amendement N° 22 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2 »
les mots :
« sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé ou son handicap. »
Exposé Sommaire :
Il convient de reprendre ici l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés explicitement par les lois des 16 novembre 2001 et 17 janvier 2002, et dont il est fait implicitement référence à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 qui crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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