Amendement N° 24 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« pratique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« apparemment neutre, mais susceptible de désavantager des personnes en raison de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé ou son handicap, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un objectif légitime. »
Exposé Sommaire :
Il convient de reprendre la définition générique d'une discrimination indirecte formulée par l'article 2 de la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise enoeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine.
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