Amendement N° 25 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race »,
les mots :
« l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé ou le handicap ; ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet alinéa est une transcription à minima de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise enoeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, laquelle précise dans son article 6 qu'elle ne fait pas obstacle au maintien de dispositions plus favorables et interdit tout abaissement du niveau de protection contre la discrimination.
Il convient par conséquent de reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés explicitement par les lois des 16 novembre 2001 et 17 janvier 2002, et dont il est fait implicitement référence à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 qui crée la Halde.
Toute différence de traitement des discriminations entre les motifs qui les fondent, telle qu'elle résulterait de la rédaction initiale de cet article, serait contraire à l'effort constant du législateur de se conformer au principe d'égalité en ce domaine.
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