Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : élevage ; caprins ; producteurs de lait. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise sans précédent que traverse la filière caprine qui met à mal l'ensemble des producteurs, en particulier les jeunes récemment installés. En effet, la hausse du coût des matières premières, la sécheresse, les surstocks impacten...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal signé pour la période 2012-2016, entre l'État, l'office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, ayant pour objet de définir les objectifs et les moyens pour les cinq ans à venir....

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'u...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. accès

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme du permis de conduire et notamment sur la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. La formation à ce nouveau permis ne pouvant être réalisée que par des personnes titulaires du BEPECASER, ce...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire (ibode) quant à l'avenir de leur métier et à la dégradation de la qualité et de la sécurité des soins dispensés aux patients dans les blocs opératoires. La déqualification réside ...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. modalités

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure de recouvrement des amendes pour excès de vitesse. Une procédure automatisée prévoit que dans un premier temps une amende est adressée par lettre simple. Si cette amende n'est pas payée dans un certain délai, une amende majorée est adre...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; fonds de compensation du handicap. ressources

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). Le FDCH, créé par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; compagnie SeaFrance. restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de la société Sea France compagnie trans-Manche assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, l'entreprise Sea France emploie 1 600 salariés. Un plan de 725 suppressions d'emplois a été pr...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). L'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité affirmées comme une priorité des politiques éducatives et de santé des jeunes sont essentiellement assurées par les EICCF créés spécif...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions du décret du 29 juillet 2010 qui visent à limiter le bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Algérie aux fonctionnaires de l'État qui ont liquidé leur pension à partir du 19 octobre 1999. Si l'on considère deux fonctionnaires du même âge...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) quant à la baisse programmée des financements d'État. Cette baisse significative mettrait en grand danger l'ensemble des CIDFF dont la mission est d'être le relais concret des politiques publiques d'ég...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions du décret du 29 juillet 2010 qui visent à limiter le bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Algérie, anciens fonctionnaires qui ont liquidé leur pension à partir du 19 octobre 1999. Si l'on considère deux fonctionnaires du même âge, de ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé par M. Jean Arthuis qui dispose que pour les exercices 2012 et 2013, le taux de la cotisation CNFPT ne peut excéder 0,9 %. La réduction de la cotisation CNFPT de 1 % à 0,9 % est une atteinte grave à la fonction publique territoriale qui...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la remise en cause de l'engagement pris par le Président de la République en mai 2007 d'augmenter de 25 % en cinq ans, le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, au détour d'une présentation budgétaire, le Gouvernement a annoncé, sans aucune concertation avec les associations de personnes handicapées...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy créé en 1947 a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourse...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le Gouvernement a décidé d'une formation initiale à double sortie. Une formation en 1ère année de master pour des orthophonistes de base avec un exercice professionnel à compétences limitées. Une formation en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour un...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Ces règles ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 de...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. projet de loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. inscription

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi Lefrand permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis le vote à l'Assemblée nationale, en dépit des démarches entreprises et des promesses faites, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : structures administratives ; centre des monuments nationaux. IGAC. conclusions

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la crise profonde que traverse le centre des monuments nationaux (CMN) et ses personnels depuis 2008. Alertées par un grand nombre de personnels en état de souffrance et de démotivation, et devant la gravité des constatations faites par la médecine de prévention du ministère de la culture dan un...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRET...