Geneviève Gaillard
Question N° 131008 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions du décret du 29 juillet 2010 qui visent à limiter le bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Algérie, anciens fonctionnaires qui ont liquidé leur pension à partir du 19 octobre 1999. Si l'on considère deux fonctionnaires du même âge, de la même classe d'incorporation et d'une présence identique en Algérie, l'un du service sédentaire dans la fonction publique, l'autre du service actif dans la fonction publique, le premier peut prétendre à la campagne double alors que le second en est exclu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir l'équité en accordant à l'ensemble des fonctionnaires de l'État appelés et rappelés pendant la guerre d'Algérie ayant obtenu une pension de retraite liquidée après le 18 octobre 1999 le bénéfice de la campagne double.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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