Geneviève Gaillard
Question N° 96735 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure de recouvrement des amendes pour excès de vitesse. Une procédure automatisée prévoit que dans un premier temps une amende est adressée par lettre simple. Si cette amende n'est pas payée dans un certain délai, une amende majorée est adressée par lettre recommandée avec accusé réception. Or, le contrevenant de bonne foi qui n'a jamais reçu le premier courrier simple se trouve contraint à payer la majoration. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de réviser cette procédure pénalisant injustement les contrevenants et d'adresser le premier courrier en lettre recommandée avec accusé réception.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certains contrevenants au code de la route contraints de s'acquitter du paiement d'une amende forfaitaire majorée, alors qu'ils n'ont pas reçu l'amende initiale envoyée par lettre simple, dans le cadre de la procédure du traitement automatisé. Aux termes des dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale, les avis de contravention, qui ne peuvent être remis directement au ontrevenant, sont adressés par lettre simple au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Le contrevenant doit alors payer le montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. A défaut, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public, conformément aux dispositions de l'article 529-2 du code précité. Dans le cadre du contrôle auttomatisé l'envoi de l'avis de contravention est effectivement effectué par lettre simple au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. En 2010, 9 600 000 avis de contravention ont ainsi été notifiés. Leur envoi par lettre recommandée avec accusé réception aurait présenté un coût élevé, alors que la procédure existante est contrôlée et sûre. En outre, les amendes forfaitaires qui ne sont pas délivrées à leurs destinataires sont renvoyées à l'administration avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou « parti sans laisser d'adresse ». Dans ces circonstances, les automobilistes dont la domiciliation aurait changé, au moment de l'envoi de l'avis de contravention, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un délai supplémentaire pour s'acquitter du paiement de leur amende. Toutefois, si le contrevenant omet de signaler son changement d'adresse auprès de la préfecture de son département, il ne peut bénéficier de cette procédure. Dans ces conditions, l'article R. 49-6-1 du code de procédure pénale permet au comptable du Trésor, lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, est revenu avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou « parti sans laisser d'adresse », d'envoyer au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse, par la consultation de fichiers autres que le système d'immatriculation des véhicules. Cette procédure est possible pendant un an à compter de la date d'envoi du recommandé. Enfin, le texte précité précise, en outre, que si le contrevenant déclare, avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules de la préfecture de son choix, il bénéficie d'un délai de quarante-cinq jours à partir de la date de sa déclaration pour acquitter le montant de l'amende forfaitaire non majorée. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi. Dans son intérêt, il est donc important que le titulaire du certificat d'immatriculation accomplisse dans les délais son changement d'adresse. Cette démarche est plus décisive que l'envoi de l'avis de contravention avec accusé réception qui aurait peu d'effet par rapport à la situation actuelle.
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