Geneviève Gaillard
Question N° 128499 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 février 2012
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de la société Sea France compagnie trans-Manche assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, l'entreprise Sea France emploie 1 600 salariés. Un plan de 725 suppressions d'emplois a été présenté en juin 2011 et, depuis lors, la situation de cette entreprise s'est encore aggravée puisqu'elle serait dorénavant menacée de liquidation. Les premières victimes de cette situation sont les salariés et l'emploi en région Nord-Pas-de-Calais. Or cette entreprise peut être sauvée. En effet, la SCOP Sea France a déposé une offre qui a été rejetée par la Commission européenne. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer si le Gouvernement est prêt à défendre le projet de la SCOP qui préserverait Sea France et sauvegarderait l'emploi dans une région déjà lourdement touchée par le chômage.
Réponse émise le 17 avril 2012
La compagnie de ferries transmanche, SeaFrance, filiale de la SNCF, a fait face à des difficultés au cours de ces dernières années. Ces difficultés ont conduit le Tribunal de commerce de Paris à ouvrir une procédure de redressement judiciaire fin juin 2010 afin de trouver une solution de continuation de l'activité de SeaFrance sur la base du Nouveau projet industriel (NPI), puis du NPI modifié élaboré par la direction de la compagnie SeaFrance transmis à la Commission européenne en juillet 2011. Le gouvernement, dans le souci premier de défense de l'emploi, a mis tout en oeuvre afin que la compagnie puisse poursuivre son activité avec le maintien de l'emploi des salariés. Il a défendu auprès de la Commission européenne le plan de recapitalisation de SeaFrance par la SNCF pour permettre à la compagnie de se restructurer et de poursuivre son activité sur des bases saines. A cette fin, le gouvernement s'est également appliqué à faire émerger une offre de reprise crédible. Deux offres ont été déposées auprès du Tribunal de commerce de Paris : celle conjointe de Louis Dreyfus Armateurs et de la compagnie danoise DFDS, et celle de la Société Coopérative et Participative (SCOP) dont les associés majoritaires étaient des salariés de SeaFrance. Seule l'offre de la SCOP est restée en lice devant le Tribunal de commerce de Paris. En dépit des efforts déployés, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté l'offre de reprise de la SCOP et prononcé la cessation d'activité et la liquidation définitive de la compagnie, le lundi 9janvier 2012. A la demande du président de la République, la SNCF a décidé d'une indemnisation supra-légale en faveur des salariés de SeaFrance, en sus du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place pour l'ensemble des salariés de SeaFrance. Parallèlement, l'Etat apporte son soutien aux projets industriels pourvoyeurs d'emplois sur Calais afin de maintenir une dynamique favorable à l'activité économique et à l'emploi. t. / 5 MARS 2012
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