Geneviève Gaillard
Question N° 123593 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). Le FDCH, créé par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées les plus démunies pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge après qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. Ce fonds est géré et financé par l'État, le conseil général, la mutualité sociale agricole et la caisse d'allocations familiales. En 2008, un désengagement de l'État s'est opéré au motif que « le bilan de l'activité des FDCH réalisé fin 2007 et fin 2008, avait montré un excédent global ». Depuis lors, l'État n'abonde plus le fonds et les autres contributeurs s'essoufflent. À ce jour, l'insuffisance budgétaire des FDPH est criante, elle remet fortement en cause le droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. Dans les Deux-Sèvres, dès la fin de l'année 2012, le FDPH sera désormais intégralement consommé et ne pourra plus être actionné avec efficacité pour venir en aide aux personnes handicapées les plus fragiles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État entend reprendre l'abondement des fonds départementaux de compensation du handicap pour répondre aux besoins de nos concitoyens handicapés les plus démunis et les plus fragiles.
Réponse émise le 24 avril 2012
La loi du 11 févier 2005 prévoit la création dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’un fonds départemental de compensation. Ce fonds a pour objectif d’attribuer des aides permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la prestation de compensation. Ils sont alimentés par des contributions volontaires de l’Etat, des départements, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. En 2006 et en 2007, l’Etat a participé à l’abondement des fonds de tous les départements à hauteur de 14 millions d’euros chaque année. Un bilan fait fin 2007 a montré une part prépondérante de l’Etat dans ces fonds : à cette période, lui-seul contribuait à tous les fonds et apportait la moitié des financements. Ce bilan a aussi montré une montée en charge très lente de ces fonds qui avaient dépensé en deux ans de fonctionnement à peine la moitié des contributions qu’ils avaient reçues des différents financeurs. L’Etat a donc décidé, de 2008 à 2010, de faire une pause dans l’abondement de ces fonds en considérant que les réserves qu’ils avaient accumulées leur permettaient de continuer à poursuivre leur action. Il n’a cependant jamais été question d’un arrêt définitif dans l’abondement des fonds par l’Etat. Il apparaît souhaitable de préserver leur activité. En effet, ils permettent d’apporter une aide complémentaire aux personnes handicapées lorsque leurs besoins de compensation excèdent les tarifs et montant de la prestation de compensation. Le bilan de la situation des fonds réalisé en 2010 fait encore apparaître des situations très hétérogènes, mais également globalement un besoin de financement. Un financement a été dégagé en gestion et la ministre, lors de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 10 juin 2011, a annoncé que les fonds seraient abondés à hauteur de 11 millions d’euros au plan national pour trois ans. Un premier versement de 4 millions d’euros a été effectué en 2011, un autre est prévu pour 2012.
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