Cessation de mandat et remplacement d'un député

À l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Suite à l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au changement du statut d'EDF en société anonyme opéré par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d'un an après la réalisation de la campagne de mesure. « Des interfaces de mise à disposition plus simples d'utilisation seront développées par l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) bis De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires » Exposé sommaire : Le grenelle de l'environnement a fixé des ob...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les plus problématiques ». Exposé sommaire : Il faut traiter tous les obstacles pour assurer la continuité écologique nécessaire à l'atteinte du bon état des eaux et pas seulement les plus problématiques.

À la dernière phrase, après le mot : « réduction », insérer les mots : « , à la promotion des méthodes utilisées en production biologique, ». Exposé sommaire : Sans pour autant demander la conversion de toutes les exploitations à l'agriculture biologique, tout producteur doit être informé des méthodes alternatives existantes et susceptible...

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n°104. La ré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le système des redevances aux agences de l'eau sera réformé dans le sens d'une application effective du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Concernant les redevances payées aux agences de l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 s'est contentée d'autoriser ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité. ». Exposé sommaire : La liste des pièces devant être jointes à la demande de permis de co...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ». Exposé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d'entreprises » et « pôles de compétitivité » initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énerg...

I.- Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l'objet de conventions pluriannuelles avec l'État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsab...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Pour...

I.- Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'un prêt à taux zéro ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur est prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performances énergétiques, au même titre que la product...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un effort particulier sera mené pour sensibiliser la population aux économies d'eau, notamment au travers de la mise en place de compteurs intelligents. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli du projet. Si la sobriété et l'efficacité énergétique sont mises en avant, il devra...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage » , les mots : « et de leurs bassins versants respectifs les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agenc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, dans les périmètres d...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels, dès 2012, sans exception.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la réalisation de cet objectif, l'État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l'eau mettront enoeuvre les programmes de mesures adaptés dans le respect du principe pollueur/payeur. ». Exposé sommaire : Les programmes d'actions définis dans les di...

D'ici 2015, un bilan des sources de pollution passées ou présentes (origines, quantités ou volumes, et impacts potentiels sur le milieu aquatique), à l'échelle de chaque bassin versant, sera réalisé par l'État en collaboration avec les acteurs concernés et notamment les établissements publics territoriaux de bassin. Ce bilan sera obligatoire lo...