Amendement N° 1343 (Rejeté)

Suite à l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au changement du statut d'EDF en société anonyme opéré par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et à la suppression du droit de préférence dont jouissait EDF sur le renouvellement des concessions hydroélectriques par effet des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce renouvellement est désormais soumis à une mise en concurrence au moyen d'une procédure d'appel d'offres. L'enjeu est important, puisque les 400 ouvrages concessibles d'une puissance de plus de 4,5 MW, produisent près de 80 % de notre énergie d'origine renouvelable et constituent un apport d'énergie en pointe tout à fait déterminant dans notre mix énergétique. De plus, ces concessions arrivant à échéance au terme d'une durée moyenne de 75 ans, sont devenues hautement profitables du fait de l'amortissement de l'investissement de départ consenti par l'opérateur public, de la faiblesse des coûts d'exploitation et des effets conjoints de l'inflation et du renchérissement de l'électricité. Or le régime de renouvellement des concessions d'hydroélectricité prévoit que la redevance due par le concessionnaire à l'État et aux collectivités locales ne peut excéder 25 % des recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Il en résulte que l'essentiel de la rente hydraulique bénéficiera aux nouveaux concessionnaires, privés pour la majorité d'entre eux, au détriment direct des collectivités locales qui auraient pu utiliser le bénéfice tiré de l'investissement public dans l'hydroélectricité pour financer des politiques de développement durable.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de cette redevance