Questions écrites de Gaëtan Gorce

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; mercenaires étrangers. attitude de la France

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la présence de nombreux mercenaires africains dans les rangs des troupes encore fidèles au colonel Kadhafi en Libye. Parmi ces hommes, accusés d'être les principaux auteurs des différents massacres perpétrés contre la population libyenne, se trouveraient de nombreux Tchadiens. Les forces fran...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle allocation pour les travailleurs âgés qui, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, ne peuvent partir à la retraite alors qu'ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation. Il est, en effet, prévu que l'allocation équivalent retraite (AER) soit...

Thèmes : marchés publics ; collectivités territoriales ; sous-traitant. agrément

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que l'article 112 du code des marchés publics relatif à la sous-traitance dispose que : « Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; filière hippique. ressources. perspectives

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les jeux en ligne prévoit le versement aux sociétés de courses d'un prélèvement de 8 % prenant pour assiette les mises des parieurs. Ce prélèvement a pour objet de préserver le bon fonctionnement de la filière hippique qui s'est, à juste titre,...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. mise en oeuvre

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non respect des dispositions prévues pas la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, à l'article 17, la loi stipule qu'une entreprise sollicitant l'agrément en tant qu'...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; ouverture à la concurrence. perspectives

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la persistance de sites Internet illégaux, et notamment de sites de poker en ligne. Le mercredi 31 mars, le ministre s'est engagé personnellement devant les députés "à imposer dès maintenant des directives à l'ensemble des services en charge des contrôles. Dès l'ouverture de la cou...

Thèmes : organisations internationales ; ONG ; Transparency international. rapport. propositions

M. Gaëtan Gorce alerte M. le Premier ministre sur les résultats de l'étude sur la corruption rendue publique le 26 octobre par l'ONG Transparency international. Avec 6,8 points, l'indice de perception de la corruption place la France à la 25e place, précédée par l'Uruguay et suivi l'Estonie. En cinq ans, notre pays a perdu 7 places dans ce classement. Il se trouve derrière la quasi-totalité des...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un membre de l'opposition birmane. Il sait que la France, tout comme ses partenaires de l'Union européenne, est préoccupée par la situation des droits de l'Homme en Birmanie et que notre diplomatie soutient les travaux du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie. Il se ra...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Gaëtan Gorce alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, publiée au Journal officiel le mercredi 3 mars 2010. Le 2 mars 2010, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, cette disposition très importante pour les familles confrontée...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que le ministre tchadien des droits de l'Homme a annoncé il y a un mois que le Tchad acceptait enfin d'ouvrir l'enquête, sur la disparation d'un opposant au régime, à des observateurs internationaux. Il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles les observateurs internationaux annoncés seront appelés à t...

Thèmes : étrangers ; roms ; reconduite à la frontière. modalités

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant le rapatriement immédiat vers la Roumanie ou la Bulgarie des Roms ayant commis un délit. Il souhaiterait savoir sur quels éléments l'administration française distinguera ces personnes des autres ressortissants de ces mêmes pays.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Plusieurs ministres ont demandé que la lutte contre ces accidents soit inscrite comme grande cause nationale en 2011. Ces demandes ont été relayées par 44 associations et fédérations réunies dans un Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC). Avec...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; personnes vulnérables. conditions de prise en charge

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la qualité de transport des personnes particulièrement vulnérables (malades en fin de vie, personnes dépendantes ou handicapées), qui est appelé à se développer fortement ces prochaines années compte tenu du vieillissement de la population. Hormis les situations d'urgence gérées par le SAMU, ce ty...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les suites qu'il compte donner à la résolution votée le 25 mars 2010 par l'Assemblée nationale. Cette résolution demande en effet au Gouvernement français de tout mettre en oeuvre pour que le Tchad tienne ses engagements, et notamment que l'enquête relative à la disparition d'un opposant soit supervisée par une ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retenues effectuées au titre des franchises médicales par la mutualité sociale agricole de Bourgogne sur le versement des retraites. Les pensions de retraite des agriculteurs étant notoirement plus faibles que celles de l’autre catégorie socio-professionnelle, de telles retenues à la ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur son sentiment sur l'accord du 10 juin 2008 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité que tous les salariés agricoles non cadres soient couverts par un régime de protection sociale complémentaire « prévoyance » et « frais de santé ». Ce régime minimum est prévu pour ne s'appliquer que dans les r...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Nièvre vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, le prix agricole de la volaille é...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; publicité. pratiques illicites. lutte et prévention

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la publication d'un magazine gratuit qui a notamment été distribué le 15 octobre à la gare du nord, à des passants majeurs comme mineurs. Ce journal gratuit, édité par City poker SARL, 17 rue Sanlecque 44000 Nantes (les mentions légales indiquent ISSN 2103-8600), est excl...

Thèmes : voirie ; A 77 ; aménagement. Pouilly-sur-Loire

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les nuisances sonores engendrées par le trafic sur le tronçon A 77, qualifié de route express à 2x2 voies, à hauteur de Pouilly-sur-Loire au niveau de Charenton. En effet, cette route, bordée par de nombreuses habitations et d'établissements touristiques, supporte un trafic routier intense qui génère de trè...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grave diminution de la subvention allouée à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. La FCPE est la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. Elle recueille 55 % des suffrages des parents dans le secondaire et 20 % des suffrages dans le primair...