Gaëtan Gorce
Question N° 65361 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la publication d'un magazine gratuit qui a notamment été distribué le 15 octobre à la gare du nord, à des passants majeurs comme mineurs. Ce journal gratuit, édité par City poker SARL, 17 rue Sanlecque 44000 Nantes (les mentions légales indiquent ISSN 2103-8600), est exclusivement consacré à des publicités pour des jeux en ligne illégaux. Pour ne prendre que quelques exemples, ce journal comporte : page 2, une publicité pour le site www.job2stars.com qui invite les visiteurs à jouer au poker en ligne sur le site http://www.pokerstars.fr/ ; page 4 www.partouchepokertour.com, qui invite à jouer au casino en ligne ; page 6, une publicité pour le site www.everestpokerdream.com, qui est un lien vers le site everest poker dream ; page 9, une publicité pour www.winamax.net ; page 15, pour fulltiltpoker.net, pour jouer directement ; page 21, pour le site www.coolhandpoker.net ; page 23, pour le site www.pkr.com ; page 24, une publicité à peine voilée pour le site everest poker, page 26, une publicité pour le site www.pokeractu.fr, qui comporte des liens vers des sites de jeu, alors qu'il est en .fr ; page 31, une nouvelle publicité pour le site winamax et son avatar wam-poker.com; ; page 36, une publicité pour le site eurosportbet.fr ; page 39, une publicité pour le site d'unibet.com ; et enfin, page 40, pour Betclic. Il lui demande ce qu'il entend faire, face à des publications et des comportements qui violent ouvertement la loi.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question inhérente au développement d'une offre de jeu illégale sur Internet et de la publicité qui en est faite. Effectivement, depuis plusieurs années, de nombreux sites de jeux proposent une offre illégale aux joueurs français. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé d'agir rapidement afin de lutter efficacement contre l'activité de ces opérateurs. C'est ce que permet aujourd'hui la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, au travers de deux familles de moyens complémentaires : un volet économique dont l'objectif est d'offrir une offre légale encadrée, économiquement viable et « compétitive » par rapport à l'offre illégale ; un volet juridique ayant pour objectif de lutter contre les sites illégaux. L'intérêt de cette loi réside donc précisément dans la clarification du champ des jeux autorisés en France : de cette clarification doivent découler la canalisation de la demande de jeux sur Internet et les moyens juridiques de la lutte contre les sites illégaux. S'agissant plus particulièrement de la publicité, la loi précise, en son article 57, le montant des amendes encourues pour ceux qui auront fait de la publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant pas de l'agrément. Ce montant sera de 100 000 EUR ou, si ce montant est supérieur, l'amende sera au plus égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale. Conformément à la pratique française, ce sont les diffuseurs et les annonceurs qui seront poursuivis et non les opérateurs. Il faut souligner que toute personne pourra saisir le juge au motif de non-respect de l'article 57 de la loi. Cette mesure s'ajoutera à celles concernant le blocage des sites Internet, des opérateurs non agréés ainsi que les flux financiers entre les joueurs français et ces sites. Le Gouvernement a donc décidé d'agir fermement contre les opérateurs illégaux, et les services de la direction générale des douanes et des droits indirects ont dénoncé, sans attendre l'ouverture officielle du marché, 12 sites au procureur de la République pour infractions en matière de publicité sur les jeux.
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