Gaëtan Gorce
Question N° 92467 au Premier Ministre
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Gaëtan Gorce alerte M. le Premier ministre sur les résultats de l'étude sur la corruption rendue publique le 26 octobre par l'ONG Transparency international. Avec 6,8 points, l'indice de perception de la corruption place la France à la 25e place, précédée par l'Uruguay et suivi l'Estonie. En cinq ans, notre pays a perdu 7 places dans ce classement. Il se trouve derrière la quasi-totalité des nations de l'Europe de l'ouest, les États-unis, Hong-Kong, le Qatar, la Barbade ou Singapour. Pour l'ONG, l'enquête sur l'attentat de Karachi et ses commissions occultes, l'usage abusif du secret défense dans des affaires de corruption ou le projet de suppression du juge d'instruction qui pousse à s'interroger sur l'indépendance et les moyens d'action de la justice française pour mener à bien des enquêtes dans des dossiers politiques et financiers sensibles expliquent une telle chute. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour rendre à la France une image plus conforme à nos principes dès l'année prochaine et quel dispositif il compte mettre en place pour renforcer la lutte contre la corruption.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le classement réalisé chaque année par l'association Transparency International est un « indice de perception » de la corruption qui se fonde donc sur un ensemble de sondages et non sur une réalité statistique. La France s'est engagée à lutter contre la corruption depuis plusieurs années. La France est un membre actif du groupe d'États contre la corruption (GRECO), du Conseil de l'Europe. Le rapport d'évaluation du troisième cycle sur la France du GRECO publié le 12 mars 2009, conclut qu'elle dispose d'un cadre juridique conforme aux conventions anticorruption du GRECO. Il formule certaines recommandations sur lesquelles des réflexions et des actions ont été menées entre les différents ministères et administrations concernées afin de proposer des améliorations, notamment législatives. La France fait partie des premiers pays qui se soumet à l'évaluation de son dispositif anticorruption dans le cadre du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption. Elle agit dans ce cadre avec transparence puisque des ONG parmi lesquelles, Transparency International France, ont été rendu destinataires des réponses fournies par la France au questionnaire d'évaluation. Notre pays est particulièrement présent au sein du groupe de travail contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE. Par ailleurs, la France copréside avec l'Indonésie un groupe du G20 spécifiquement dédié à la lutte contre la corruption et dans lequel elle oeuvre pour renforcer les standards communs. Enfin, la France a accepté de participer à la Campagne de sensibilisation à la corruption lancée le 9 décembre 2009 par l'OCDE. D'une durée de trois ans, cette campagne vise à « mettre en évidence l'importance de la lutte contre la corruption transnationale et de montrer son effet dévastateur ». Le Service central de prévention de la corruption a été désigné comme point de contact pour la France.
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