Gaëtan Gorce
Question N° 91821 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les jeux en ligne prévoit le versement aux sociétés de courses d'un prélèvement de 8 % prenant pour assiette les mises des parieurs. Ce prélèvement a pour objet de préserver le bon fonctionnement de la filière hippique qui s'est, à juste titre, émue de la disparition du monopole du PMU qui lui garantissait des ressources pérennes. La filière hippique représente plus de 250 hippodromes et sociétés de courses autour desquels gravitent environ 70 000 emplois qu'il faut à tout prix préserver. Il convient donc d'éviter tout ce qui pourrait menacer l'équilibre de son économie. Or, depuis l'ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne, les nouveaux opérateurs privés, à la différence du PMU, ne se sont pas acquittés du prélèvement prévu. Il semblerait même que le Gouvernement, s'abritant derrière un examen de ce dossier par la Commission européenne, ait invité les opérateurs à ne pas provisionner les sommes dues. Il souhaiterait, sur ce point, qu'il lui apporte les éclaircissements utiles et lui indique comment le Gouvernement entend faire appliquer la loi et garantir aux sociétés de courses les ressources qui leur reviennent de droit.
Réponse émise le 15 février 2011
Le Gouvernement est, bien entendu, particulièrement attentif à la situation de la filière hippique en France ainsi qu'à son avenir. La préservation d'une filière hippique française de qualité fait donc partie des objectifs de la loi du 12 mai 2010 : le mode de financement spécifique dont elle bénéficie doit être préservé afin d'assurer la pérennité de cette filière. C'est pourquoi, cette loi précise en son article 65 que les sociétés de course participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural. C'est également pourquoi, la loi du 12 mai 2010 préserve le monopole des sociétés de courses sur l'organisation de paris hippiques « en dur », directement sur les hippodromes ou à travers leur GIE PMU. En outre, concernant les paris hippiques « en ligne », ouverts à la concurrence par la loi du 12 mai 2010, l'article 52 de la loi institue au profit des sociétés de courses une redevance due par les opérateurs de paris hippiques ayant obtenu un agrément de la part de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette redevance est due en contrepartie de la mission de service public confiée aux sociétés de courses. Parallèlement, ce dispositif de financement de la mission de service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, de formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi que de développement rural a été notifié à la Commission européenne au titre des aides d'État. La Commission européenne ne s'est pas encore prononcée sur la conformité de ce dispositif de soutien à la filière hippique aux règles européennes en matière d'aide d'État. Aussi, la loi de finances pour 2011 a prévu, à son article 34, d'affecter temporairement cette contribution au budget de l'État. Conformément aux objectifs du Gouvernement en matière de jeux d'argent et de hasard et notamment à la préoccupation d'éviter toute déstabilisation des filières, la loi de finances donc prévoit simultanément d'abaisser le taux du prélèvement prévu pour les paris hippiques de 5,7 % à 4,6 %. Cette baisse compense, à due concurrence, l'affectation au budget de l'État de la redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne. Ces modifications sont neutres pour les sociétés-mères qui bénéficieront, du fait de la baisse du prélèvement institué sur les paris hippiques, d'un accroissement du résultat du PMU. Elles permettent d'assurer le financement de la filière en attendant la position de la Commission européenne sur le principe d'une contribution directe des opérateurs de paris hippiques en ligne au profit de la filière équine. Les dispositions nécessaires à la pérennisation du financement de la filière hippique sont donc bien prises en compte dans la loi et continueront à constituer l'un des principaux points d'attention pour le Gouvernement.
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