Gaëtan Gorce
Question N° 67153 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grave diminution de la subvention allouée à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. La FCPE est la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. Elle recueille 55 % des suffrages des parents dans le secondaire et 20 % des suffrages dans le primaire. Forte de cette légitimité et de ses 300 000 adhérents, elle mène de nombreuses actions dans l'intérêt de tous les élèves. Il fait remarquer que le ministère de l'éducation nationale a réduit de plus de moitié la subvention versée à l'association, qui est passée de 205 000 euros en 2006 et 2007 à 100 000 euros en 2009. Il lui apparaît que la baisse de cette dotation, qui contribue notamment à la formation et l'information des parents d'élèves, sera pénalisante pour l'ensemble de la communauté éducative. Il souligne que cette restriction est de nature à plonger l'association dans une situation financière difficile. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette baisse drastique de moyens alloués à un des acteurs indispensables du système éducatif.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 EUR. Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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